Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Accès à l’information

Vous avez le droit d’accéder aux renseignements confidentiels qui vous concernent et aux renseignements ou documents administratifs que nous détenons. Ce droit est encadré par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous êtes l’héritier ou l’héritière d’une victime du tabac décédée après le 20 novembre 1998 et qu’il vous faut son numéro d’assurance maladie, vous devez faire une demande d’accès pour une personne décédée. Pour connaître la marche à suivre, consultez la section Comment faire une demande d’accès dans cette page. Nous ne pouvons pas traiter les demandes incomplètes ni celles reçues par téléphone.

Avant de faire une demande d’accès à l’information

Certains renseignements sont disponibles sans demande d’accès. Nous offrons des moyens différents pour vous permettre d’y accéder. C’est aussi le cas pour la rectification de certains renseignements confidentiels. Consultez les rubriques qui suivent pour en savoir plus.

Nous ne détenons pas de dossiers médicaux

Pour obtenir un dossier médical, vous devez vous adresser aux établissements de santé que vous avez visités.

Vous pouvez obtenir rapidement, dans Carnet santé Québec, l’historique des services couverts que vous avez reçus et qui ont été payés par la RAMQ. Vous y trouverez aussi la liste de vos ordonnances de médicaments, de vos prélèvements et de vos résultats d’imagerie. Les informations disponibles sont celles des 7 dernières années.

Si vous n’avez pas trouvé l’information recherchée dans Carnet santé Québec, vous pouvez nous demander l’historique des services couverts que vous avez reçus depuis 1981. Cet historique peut être requis par votre compagnie d’assurance ou dans le cas d’un litige, par exemple. Pour en savoir plus, consultez la page Historique des services couverts reçus.

En accédant à Carnet santé Québec, vous trouverez des conseils sur la façon d’effectuer une rectification à vos renseignements confidentiels. Vous pouvez aussi nous faire une demande de rectification si :

  • Vous avez constaté que nous détenons des renseignements confidentiels inexacts ou incomplets à votre sujet.
  • Vous croyez que nous les avons recueillis, communiqués ou conservés à l’encontre de la loi.

Si vous n’utilisez pas Carnet santé Québec, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour envoyer votre demande par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez aussi faire corriger des informations qui vous concernent en nous téléphonant. Vous trouverez les coordonnées dans la rubrique « Comment faire une demande d’accès à l’information ».

Pour nous transmettre votre nouvelle adresse, utilisez le Service québécois de changement d’adresse.

Nous diffusons régulièrement plusieurs renseignements et documents administratifs dans les pages suivantes :

Nous mettons aussi à votre disposition notre plan de classification des documents. Ce plan permet de repérer les documents et les renseignements que nous détenons. Si vous n’avez pas trouvé l’information que vous recherchez, vous pouvez faire une demande d’accès à l’information.

Comment faire une demande d’accès à l’information

Étape 1

Rassemblez les informations requises pour faire votre demande d’accès

Votre demande doit contenir les éléments suivants :

  • Prénom, nom et adresse
  • Description du renseignement désiré ou de la correction demandée
  • Période visée par votre demande
  • Renseignements permettant de vous identifier, si vous faites une demande concernant des renseignements confidentiels (votre numéro d’assurance maladie ou d’assurance sociale, votre date de naissance ou le nom de vos parents)
  • Renseignements permettant d’identifier la personne concernée, si vous faites une demande au nom d’une autre personne (son nom complet, son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance ou le nom de ses parents)
  • Document qui confirme que vous pouvez agir au nom de la personne concernée par la demande (autorisation, procuration ou mandat de tutelle), si vous faites une demande au nom d’une autre personne

Étape 2

Vérifiez si vous devez fournir des informations supplémentaires

Dans le cas d’une demande pour une personne décédée, vous devez fournir la copie du certificat de décès ou l’attestation de décès obtenue du Directeur de l’état civil. Selon votre situation, joignez aussi une copie des documents suivants :

  • Testament de la personne décédée, s’il y en a un, accompagné de la recherche faite par la Chambre des notaires dans le Registre des dispositions testamentaires et des mandats ainsi que de la recherche faite par le Barreau du Québec dans le Registre des testaments et mandats
  • Contrat de mariage ou déclaration notariée affirmant que vous êtes héritier, successible, légataire à titre particulier ou liquidateur de la succession si la personne décédée n’a pas de testament
  • Document démontrant que vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie ou d’une indemnité de décès si c’est le cas

Pour que votre demande soit acceptée, vous devez fournir la preuve que vous êtes l’une des personnes suivantes :

  • Titulaire de l’autorité parentale
  • Héritier, successible ou légataire à titre particulier
  • Liquidateur de la succession
  • Bénéficiaire d’une assurance vie ou d’une indemnité de décès

Vous demandez un renseignement confidentiel d’une personne décédée pour vous aider dans votre processus de deuil? Vous devez être :

  • Le conjoint ou la conjointe (marié ou mariée, uni ou unie civilement, conjoint ou conjointe de fait)
  • Un proche parent ou une proche parente (père, mère, frère, sœur, cousin, cousine, etc.)

Votre demande doit être faite par écrit et contenir les éléments suivants, selon la situation :

  • Certificat ou contrat de mariage ou d’union civile
  • Preuve de résidence à la même adresse ou facture de services publics partagés
  • Certificat de naissance ou jugement d’adoption, document qui permet d’établir le lien familial avec la personne décédée, description des circonstances qui permettent de comprendre les liens affectifs avec la personne décédée

La personne décédée peut avoir consigné par écrit son refus d’accorder ce droit d’accès. Dans un tel cas, nous ne pourrons pas donner accès à ses renseignements personnels.

Étape 3

Envoyez-nous votre demande

Vous devez faire votre demande de rectification ou d’accès à un renseignement confidentiel par la poste ou par télécopieur. S’il s’agit d’une demande d’accès à un document administratif, vous pouvez la faire par téléphone, par la poste ou par télécopieur.

Transmettez votre demande à :

Mélissa Plamondon
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements confidentiels

Régie de l’assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec)  G1K 7T3

Téléphone : 418 682-5171
Télécopieur : 418 266-3395

Modèles de lettres pour votre demande

Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres pour les demandes transmises par la poste ou par télécopieur :

Délai de traitement

Nous disposons de 20 jours pour répondre à une demande d’accès à des renseignements personnels ou à des documents administratifs, à compter de la date de réception. Ce délai peut être prolongé de 10 jours, au besoin. Pour les demandes concernant vos renseignements de santé et de services sociaux, le délai maximum est de 30 jours.

Devoir d’assistance

Si vous avez soumis une demande d’accès et de rectification, vous pouvez demander de l’assistance pour comprendre notre décision. Vous pouvez ainsi obtenir plus d’explications sur le fonctionnement et l’application de la loi et du processus d’accès. Toutefois, ce devoir d’assistance ne nous oblige pas à fournir des justifications juridiques sur des restrictions ou des refus d’accès.

Voir aussi

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