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COVID-19 : Des réponses à vos questions

Certains services sont offerts sur rendez-vous seulement à nos bureaux d’accueil de Montréal et de Québec. Aucune visite ne sera acceptée sans rendez-vous. Pour connaître les services offerts sur rendez-vous ou pour toute question, consultez la page Questions et réponses sur nos services pendant la pandémie.

Comment faire une demande d’accès à l’information

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ci-après appelée Loi sur l’accès, établit les principes en matière d’accès aux documents administratifs et de renseignements personnels qui concernent une personne physique et qui sont détenus par la RAMQ. Ces documents ou ces renseignements sont toutefois accessibles sous réserve des restrictions applicables énoncées dans la Loi sur l’assurance maladie ou dans la Loi sur l’accès.

La RAMQ met à votre disposition des services qui permettent d’obtenir des renseignements (en ligne, par téléphone ou par écrit), notamment sur le régime d'assurance maladie et le régime public d’assurance médicaments. La RAMQ ne détient pas de dossiers médicaux. Pour obtenir de tels documents, veuillez vous adresser aux établissements de santé que vous avez visités.

Accès à un document, à un renseignement personnel et demande de rectification

Toute demande d’accès à un document administratif peut être faite verbalement ou par écrit, tandis qu’une demande de rectification ou d’accès relative à un renseignement personnel doit nécessairement être faite par écrit. Ces 2 types de demandes doivent être adressées à :

Madame Sonia Marceau
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels

Régie de l’assurance maladie du Québec
1125, Grande Allée Ouest, 8e étage
Québec (Québec) G1S 1E7

Téléphone : 418 682-5171
Télécopieur : 418 266-3395

Veuillez vous adresser au service à la clientèle pour toute autre demande d’information concernant notamment le régime d’assurance maladie ou le régime public d’assurance médicaments, le renouvellement d’une carte d’assurance maladie, sa perte ou son vol.

Marche à suivre pour faire une demande

Avant de transmettre votre demande d’accès, veuillez consulter les décisions ainsi que les documents que la RAMQ a déjà diffusés en réponse à une demande d’accès antérieure. Le document que vous recherchez pourrait en faire partie.

Toute demande d’accès à un document administratif doit contenir les éléments suivants pour être traitée adéquatement :

  • Le titre du document que vous souhaitez obtenir ou une brève description permettant de le repérer
  • Vos nom et prénom, ainsi que vos coordonnées

La demande peut être transmise à l’aide du modèle de lettre Demande d’accès à un document administratif.

Nous mettons à votre disposition notre plan de classification des documents afin que vous soyez en mesure de repérer les documents et les renseignements que nous détenons.

Toute demande d’accès à un renseignement personnel ou demande de rectification doit contenir les éléments suivants pour être traitée adéquatement :

  • La description du renseignement désiré ou le renseignement personnel qui doit être rectifié
  • La période visée par votre demande
  • Tout renseignement permettant de vous identifier, tel que votre numéro d’assurance maladie ou d’assurance sociale, votre date de naissance et le nom de vos parents
  • Vos noms, prénom, et coordonnées

La demande peut être transmise à l’aide des modèles de lettres suivants :

Pour connaître le numéro d’assurance maladie d’une personne décédée (pour un autre renseignement, la procédure pourrait être différente), vous devez être l’une des personnes suivantes :

  • Le titulaire de l’autorité parentale
  • Un héritier ou un successible
  • Le liquidateur de la succession
  • Un bénéficiaire d’une assurance vie ou d’une indemnité de décès

Votre demande doit être faite par écrit et contenir tous les éléments suivants :

  • Le nom de la personne décédée
  • La mention du renseignement désiré, soit le numéro d’assurance maladie
  • Tout renseignement permettant d’identifier la personne décédée, tel que son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance ou le nom de ses parents
  • Vos nom, prénom et coordonnées
  • Une copie du certificat de décès obtenue du Directeur de l’état civil

Vous devez également joindre à votre demande une copie des documents suivants, selon la situation :

  • Le testament de la personne décédée, s’il y en a un, accompagné de la recherche faite par la Chambre des notaires dans le Registre des dispositions testamentaires et des mandats, et de la recherche faite par le Barreau du Québec dans le Registre des testaments et mandats. Ces documents sont nécessaires pour s’assurer de l’existence et de la validité du testament
  • Le contrat de mariage ou une déclaration notariée affirmant que vous êtes héritier, successible ou liquidateur de la succession si la personne décédée n’a pas de testament
  • Un document démontrant que vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès si c’est le cas

Délai de traitement des demandes

La RAMQ dispose d’au plus 20 jours civils pour répondre aux demandes d’accès et de rectification. Un délai supplémentaire de 10 jours peut s’appliquer si cela est nécessaire.