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Important notice

COVID-19 : Informations en date du 8 janvier 2021

Nos services sont disponibles en ligne et par téléphone. Pour respecter les nouvelles mesures sanitaires et limiter les contacts physiques, nos bureaux ne sont plus accessibles. Pour toute question, consultez la page Questions et réponses sur nos services pendant la pandémie.

Hébergement en établissement public

La RAMQ administre le programme de contribution financière des adultes hébergés. La contribution est le montant exigé par le gouvernement que vous devez payer pour votre hébergement dans un établissement de santé et de services sociaux au Québec (ex. : CHSLD, centre de réadaptation). Vous pouvez demander une exonération de ce montant, ou réduction, en fonction de votre capacité de payer.

Personnes admissibles

Pour être admissible à ce programme, vous devez être :

  • Couvert par le régime d’assurance maladie du Québec
  • Âgé de 18 ans ou plus
  • Hébergé dans un établissement public

Vous devez aussi avoir été évalué par un CISSS ou un CIUSSS. Ces établissements publics prennent en compte votre état de santé, l’urgence de votre situation et la disponibilité des places d’hébergement en vue de votre admission. La RAMQ ne joue aucun rôle dans ce processus.

L’hébergement des enfants mineurs est sous la responsabilité des centres de protection de l’enfance et de la jeunesse. Vous pouvez obtenir plus d’information auprès du CISSS ou du CIUSSS de votre région.

Détermination de la contribution

La contribution répond à un souci d’équité entre les adultes hébergés et ceux qui vivent à domicile. En effet, lorsque vous êtes hébergé, vous devez assumer les dépenses liées à votre gîte et à votre nourriture. Les services sociaux et les services de santé sont gratuits pour toute la population du Québec.

Contribution maximale et avis de décision

À votre arrivée, l’établissement qui vous accueille nous transmet votre formulaire d’admission. Nous envoyons alors, à vous ou à votre représentant, un avis de décision qui indique :

  • Le montant à payer pour la chambre occupée
  • La marche à suivre si vous estimez que votre situation financière ou familiale justifie une réduction de votre contribution

Montant de la chambre

Le montant de votre contribution est calculé selon le type de chambre que vous occupez :

  • Chambre individuelle : 1 966,20 $
  • Chambre à 2 lits : 1 642,50 $
  • Chambre à 3 lits ou plus : 1 223,70 $

Ces montants sont indexés le 1er janvier de chaque année.

Paiement de votre contribution

Le 1er jour de chaque mois, vous devez payer à l’établissement qui vous héberge le montant indiqué sur votre avis de décision. La contribution est exigée à partir du 1er jour d’hébergement inscrit par l’établissement. Elle est calculée selon le nombre de jours d’hébergement (30 jours pour un mois complet). Le jour de votre arrivée est inclus dans ce calcul, mais non celui de votre départ.

Demande de réduction du montant de votre contribution

Les prix des chambres sont des maximums. Si vous estimez ne pas être en mesure de payer le montant indiqué sur votre avis de décision, vous pouvez demander sa réduction en remplissant le formulaire Demande d’exonération ou de réévaluation. Votre contribution sera alors déterminée en tenant compte de votre capacité de payer.

Après l’analyse de votre demande, vous recevrez un nouvel avis de décision indiquant le montant à payer pour votre chambre. Ce montant peut être inférieur ou égal au montant déjà fixé.

Pour nous autoriser à communiquer des renseignements à votre représentant, vous devez aussi remplir et joindre le formulaire Identité du représentant et autorisation de communiquer des renseignements.

Modifications des règles en vigueur pour le calcul de la contribution

Le 1er janvier 2021, les changements suivants entrent en vigueur pour le calcul de votre contribution.

  • Le montant pour une résidence principale passe de 40 000 $ à 235 401 $.
  • Le montant total pour les biens passe de 1 500 $ à 2 500 $ pour une personne seule et de 2 500 $ à 5 000 $ pour une famille.
  • Le montant de 10 000 $ pour une automobile est ajouté.
  • Le montant pour les avoirs liquides demeure à 2 500 $ pour une personne seule et passe de 2 500 $ à 5 000 $ pour une famille.
  • Le montant pour une personne avec conjoint (non hébergé, marié ou uni civilement) passe de 1 252 $ à 1 265 $.
  • Le montant pour un enfant à charge de moins de 18 ans passe de 501 $ à 506 $ et celui pour un enfant à charge de 18 ans ou plus aux études à temps plein passe de 629 $ à 635 $.
  • Le montant d’allocation de dépenses personnelles passe de 260 $ à 273 $.
  • Le coût du logement passe d’un montant fixe (325 $ ou 650 $ selon l’âge) au montant réel payé pour 2 mois à partir du 1er jour d’hébergement (en excluant les services).
  • Certaines compensations gouvernementales sont exclues (ex. : Hôpital Saint-Julien, Orphelins de Duplessis).

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
Ce montant est maintenant exclu jusqu’à l’âge de 65 ans.

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
Ce montant est maintenant exclu jusqu’à ce que les sommes puissent être encaissées sans pénalité. De plus, si les sommes sont converties en paiement viager, une exclusion s’applique jusqu’à un montant maximum de 950 $ par mois.

Renonciation, disposition ou dilapidation
Si vous ou votre conjoint décidez de renoncer à vos droits, de dilapider vos biens ou vos avoirs liquides ou d’en disposer sans juste considération, une pénalité sera appliquée dans le calcul de votre contribution pendant une période maximale de 24 mois.

Obligation d’obtenir une aide
Si vous ou votre conjoint avez droit à une aide, à une prestation ou à un autre avantage et que vous en êtes informé, vous devez l’obtenir dans un délai raisonnable. Sinon, votre contribution sera maintenue au tarif maximum.

Exonération rétroactive
Une exonération rétroactive est automatiquement accordée lorsque vous y avez droit et ce, jusqu’à 6 mois précédant le dépôt de votre demande. Ce délai peut être prolongé si vous ou votre représentant démontrez avoir été dans l’impossibilité d’agir plus tôt.

Changement de votre situation
Vous devez nous aviser dans un délai de 30 jours de tout changement relatif aux renseignements ou aux documents transmis lors d’une demande d’exonération.

Variation de votre contribution en cours d’année

Le calcul de la contribution d’un mois donné tient compte de vos revenus du mois précédent. Par exemple, votre contribution à payer le 1er mars est établie en fonction de vos revenus du mois de février. Votre contribution varie en fonction de :

  • L’indexation de la pension de la Sécurité de la vieillesse et de vos autres revenus
  • La valeur de vos biens et de vos avoirs liquides

Outil de simulation du calcul de la contribution financière

Nous mettons à votre disposition un outil de simulation du calcul de votre contribution financière. Cet outil estime le montant de votre contribution dans le cadre d’une demande d’exonération ou de réévaluation.

Biens et services fournis ou non

Les biens et services fournis par l’établissement sont sous la responsabilité du MSSS. L’établissement fournit gratuitement les équipements suivants :

  • Articles et services nécessaires à l’hygiène personnelle tels que :
    • Articles de papier indiqués dans le plan de services individualisé ou tout autre article requis pour l’état particulier d’un usager
    • Crèmes pour le corps, shampoing, désodorisant, savon de toilette, dentifrice et mouchoirs en papier
    • Articles pour le lavage et l’entretien normal de la literie et des vêtements de l’usager (la famille de l’usager peut cependant accomplir ces tâches)
  • Tout équipement utilisé par un adulte hébergé à des fins thérapeutiques

Vous devez payer les biens et services suivants :

  • Services de coiffure
  • Produits de beauté (ex. : maquillage, fixatifs)
  • Tabac et journaux
  • Repas commandés à l’extérieur
  • Téléphone personnel
  • Location d’un téléviseur
  • Traitement spécial des vêtements (ex. : nettoyage à sec, reprisage)
  • Articles nécessaires à l’hygiène personnelle d’une marque autre que celle fournie par l’établissement

L’établissement peut faciliter l’obtention de soins dentaires ou optométriques et de diverses aides techniques et payer une partie des coûts. Avant d’effectuer toute dépense, vérifiez avec l’établissement si vous êtes admissible à une prise en charge partielle de la facture.

En cas d’insatisfaction quant à la qualité des services

Vous estimez ne pas recevoir vos soins et services de manière appropriée? Vous pouvez demander l’intervention du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement où vous résidez.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir plus d’information sur ce programme, adressez-vous à la direction de l’établissement concerné. Pour en savoir plus sur le calcul de votre contribution, contactez-nous :

Téléphone
Montréal : 514 873-1529
Sans frais : 1 800 265-0765

Par la poste
425, boul. De Maisonneuve Ouest, bureau 213
Montréal (Québec) H3A 3G5

Demande de révision

Vous pouvez demander la révision d’une décision de la RAMQ. Pour en savoir plus, consultez la page Demander la révision d’une décision.