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Important notice

COVID-19 : Informations en date du 8 janvier 2021

Nos services sont disponibles en ligne et par téléphone. Pour respecter les nouvelles mesures sanitaires et limiter les contacts physiques, nos bureaux ne sont plus accessibles. Pour toute question, consultez la page Questions et réponses sur nos services pendant la pandémie.

Hébergement par une ressource intermédiaire

La RAMQ administre le programme de contribution financière des personnes confiées à une ressource intermédiaire. La contribution est le montant exigé par le gouvernement que vous devez payer pour votre hébergement.

Qu’est-ce qu’une ressource intermédiaire?

Une ressource intermédiaire fournit un milieu de vie qui remplace le milieu naturel des personnes que lui confie un établissement public (ex. : CISSS, CIUSSS). La ressource intermédiaire et l’établissement sont liés par une entente. Les situations suivantes, par exemple, peuvent exiger qu’une personne soit confiée à une ressource intermédiaire :

  • Perte d’autonomie
  • Déficience intellectuelle ou physique
  • Trouble du spectre de l’autisme
  • Problème de santé mentale
  • Toxicomanie

Personnes admissibles

Les ressources intermédiaires accueillent des personnes qui ont besoin de soutien pour favoriser leur autonomie, leur intégration et leur participation sociale. Pour être admissible à ce programme, vous devez être :

  • Couvert par le régime d’assurance maladie du Québec
  • Âgé de 18 ans ou plus
  • Confié à une ressource intermédiaire par un établissement public

Vous devez aussi avoir été évalué par un CISSS ou un CIUSSS. Ces établissements publics prennent en compte votre état de santé, l’urgence de votre situation et la disponibilité des places d’hébergement dans les ressources intermédiaires. La RAMQ ne joue aucun rôle dans ce processus.

L’hébergement des enfants mineurs est sous la responsabilité des centres de protection de l’enfance et de la jeunesse. Vous pouvez obtenir plus d’information auprès du CISSS ou du CIUSSS de votre région.

Détermination de la contribution

Lorsqu’un établissement public vous confie à une ressource intermédiaire, il nous avise de votre inscription. Nous calculons alors le montant de votre contribution, qui est exigée pour toute personne inscrite.

La contribution répond à un souci d’équité entre les personnes hébergées et celles qui vivent à domicile. En effet, lorsque vous êtes hébergé, vous devez assumer les dépenses liées à votre gîte et à votre nourriture. Les services sociaux et les services de santé sont gratuits pour toute la population du Québec.

Facteurs déterminant le montant de votre contribution

Le montant de votre contribution est établi sur une base mensuelle et tient compte de plusieurs facteurs.

Prestataire ou non d’un programme d’aide financière de dernier recours

Si vous êtes prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, la nature de vos contraintes à l’emploi détermine le montant de votre contribution.

  • Prestataire du Programme de solidarité sociale
    • Avec contraintes sévères à l’emploi : 838 $
    • Avec contraintes sévères à l’emploi et critères particuliers : 1025 $
  • Prestataire du Programme d’aide sociale
    • Avec contraintes temporaires : 575 $
    • Sans contraintes : 435 $

Si vous n’êtes pas prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours, le montant de votre contribution est calculé selon votre pronostic de réintégration.

Si votre pronostic de réintégration est de moins de 2 ans après votre prise en charge par une ressource intermédiaire, le calcul tient compte de votre âge :

  • 18 à 64 ans : 838 $
  • 65 ans ou plus : 973 $

Changement après 2 ans d’hébergement continu

Si vous avez un pronostic de réintégration de moins de 2 ans, votre pronostic est modifié à 2 ans ou plus si vous êtes hébergé en continu depuis 24 mois. Le changement entre en vigueur le mois suivant votre 24e mois d’hébergement.

Si votre pronostic de réintégration est de 2 ans et plus, le montant maximal de la contribution s’applique : 1 299,30 $.

Demande de réduction du montant de votre contribution

Si vous estimez ne pas être en mesure de payer le montant indiqué sur votre avis de décision, vous pouvez demander sa réduction en remplissant le formulaire Demande d’exonération ou de réévaluation. Votre contribution sera alors déterminée en tenant compte de votre capacité de payer. Après l’analyse de votre demande, vous recevrez un nouvel avis de décision indiquant le montant à payer pour votre hébergement. Ce montant peut être inférieur ou égal au montant déjà fixé.

Pour nous autoriser à communiquer des renseignements à votre représentant, vous devez aussi remplir et joindre le formulaire Identité du représentant et autorisation de communiquer des renseignements.

Modification des règles en vigueur pour le calcul de la contribution

Le 1er janvier 2021, les changements suivants entrent en vigueur pour le calcul de votre contribution.

  • Le montant pour une résidence principale passe de 40 000 $ à 235 401 $.
  • Le montant total pour les biens passe de 1 500 $ à 2 500 $ pour une personne seule et de 2 500 $ à 5 000 $ pour une famille.
  • Le montant de 10 000 $ pour une automobile est ajouté.
  • Le montant pour les avoirs liquides demeure à 2 500 $ pour une personne seule et passe de 2 500 $ à 5 000 $ pour une famille.
  • Le montant pour une personne avec conjoint (non hébergé, marié ou uni civilement) passe de 1 252 $ à 1 265 $.
  • Le montant pour un enfant à charge de moins de 18 ans passe de 501 $ à 506 $ et celui pour un enfant à charge de 18 ans ou plus aux études à temps plein passe de 629 $ à 635 $.
  • Le montant d’allocation de dépenses personnelles passe de 260 $ à 273 $.
  • Le coût du logement passe d’un montant fixe (325 $ ou 650 $ selon l’âge) au montant réel payé pour 2 mois à partir du 1er jour d’hébergement (en excluant les services).
  • Certaines compensations gouvernementales sont exclues (ex. : Hôpital Saint-Julien, Orphelins de Duplessis).

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
Ce montant est maintenant exclu jusqu’à l’âge de 65 ans.

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
Ce montant est maintenant exclu jusqu’à ce que les sommes puissent être encaissées sans pénalité. De plus, si les sommes sont converties en rente viagère, une exclusion s’applique jusqu’à un montant maximum de 950 $ par mois.

Renonciation, disposition ou dilapidation
Si vous ou votre conjoint décidez de renoncer à vos droits, de dilapider vos biens ou vos avoirs liquides ou d’en disposer sans juste considération, une pénalité sera appliquée dans le calcul de votre contribution pendant une période maximale de 24 mois.

Obligation d’obtenir une aide
Si vous ou votre conjoint avez droit à une aide, à une prestation ou à un autre avantage et que vous en êtes informé, vous devez l’obtenir dans un délai raisonnable. Sinon, votre contribution sera maintenue au tarif maximum.

Exonération rétroactive
Une exonération rétroactive est automatiquement accordée lorsque vous y avez droit, et ce, jusqu’à 6 mois précédant le dépôt de votre demande. Ce délai peut être prolongé si vous ou votre représentant démontrez avoir été dans l’impossibilité d’agir plus tôt.

Changement de votre situation
Vous devez nous aviser dans un délai de 30 jours de tout changement relatif aux renseignements ou aux documents transmis lors d’une demande d’exonération.

Avis de décision

À votre arrivée dans une ressource intermédiaire, l’établissement qui vous accueille nous transmet votre formulaire d’inscription. Nous envoyons alors, à vous ou à votre représentant, un avis de décision qui indique :

  • Le montant à payer pour votre hébergement
  • La marche à suivre si vous estimez que votre situation financière ou familiale justifie une réduction de votre contribution (seulement si vous êtes non prestataire d’une aide financière de dernier recours et que votre pronostic de réintégration est de 2 ans et plus)

Paiement de votre contribution

Le 1er jour de chaque mois, vous devez payer le montant indiqué sur votre avis de décision à l’établissement ayant une entente avec la ressource intermédiaire qui vous héberge. La contribution est exigée à partir du 1er jour d’hébergement inscrit par l’établissement. Elle est calculée selon le nombre de jours d’hébergement (30 jours pour un mois complet). Le jour de votre arrivée est inclus dans ce calcul, mais non celui de votre départ. Le montant de la contribution est indexé le 1er janvier de chaque année.

Outil de simulation du calcul de votre contribution financière

Nous mettons à votre disposition un outil de simulation du calcul de votre contribution financière. Cet outil estime le montant de votre contribution dans le cadre d’une demande d’exonération.

Coûts des services

Les coûts des services rendus par une ressource intermédiaire sont payés à la fois par vous et par l’établissement qui a conclu une entente avec la ressource intermédiaire. Vous participez aux frais de votre hébergement en versant une contribution à l’établissement. Ce dernier verse à la ressource intermédiaire le montant correspondant au coût des services rendus (rétribution).

En cas d’insatisfaction quant à la qualité des services

Vous estimez ne pas recevoir vos soins et services de manière appropriée? Vous pouvez demander l’intervention du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement qui a conclu une entente avec la ressource intermédiaire qui vous héberge.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir plus d’information sur ce programme, adressez-vous à la direction de l’établissement concerné. Pour en savoir plus sur le calcul de votre contribution, contactez-nous :

Par téléphone

Par la poste

425, boul. De Maisonneuve Ouest, bureau 213
Montréal (Québec) H3A 3G5

Demande de révision

Vous pouvez faire une demande de révision administrative si vous êtes en désaccord avec une décision de la RAMQ. Pour en savoir plus, consultez la page Demander la révision d’une décision.