Demander la révision d’une décision Vous pouvez demander la révision d’une décision de la RAMQ. Vous pouvez aussi transmettre des documents liés à une demande déjà en traitement. La demande de révision est sans frais. Conditions Vous devez avoir reçu une décision de la part de la RAMQ.Vous avez 6 mois suivant la réception de notre décision pour faire une demande de révision. Renseignements requis Assurez-vous d’avoir les informations sur les éléments contestés : faits, dates et documents requis. Pour tous les sujets, vous devez expliquer les raisons de votre demande de révision.Pour une demande concernant votre admissibilité à l’assurance maladie, vous devez fournir une preuve de présence ou de domicile au Québec pendant la période concernée.Pour une demande concernant votre admissibilité à l’assurance médicaments, vous devez fournir des documents justifiant votre statut pendant la période concernée (exemples : lettre de l’employeur, lettre d’une association ou d’un ordre professionnel, preuve d’inscription à un établissement d’enseignement). Vous ne pouvez pas faire de demande de remboursement avec ce formulaire. Marche à suivre En ligne Faire une demande de révision Protection de vos renseignements personnelsPour vous offrir certains services, nous devons recueillir, utiliser et parfois communiquer vos renseignements personnels. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection de ces renseignements dans notre site Web, consultez notre Politique de confidentialité. Par la poste Faites parvenir le formulaire Demande de révision et vos documents complémentaires à l’adresse suivante : Régie de l’assurance maladie du Québec C. P. 6600, succ. Terminus Québec (Québec) G1K 7T3 Situations pour lesquelles vous devez suivre une autre démarche Si votre demande concerne une autorisation de paiement pour un médicament d’exception ou le remboursement exceptionnel d’un médicament innovateur, vous devez communiquer avec votre professionnel ou votre professionnelle de la santé.Pour contester votre contribution au régime public d’assurance médicaments étant donné vos prestations d’aide financière avec carnet de réclamation, vous devez communiquer avec le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.Pour contester votre contribution au régime public d’assurance médicaments étant donné vos prestations de Supplément de revenu garanti, vous devez communiquer avec Emploi et Développement social Canada. Traitement de votre demande Nous nous engageons à traiter votre demande conformément à nos valeurs. Selon la Loi sur l’assurance maladie, nous disposons de 90 jours pour rendre notre décision à la suite d’une demande de révision. Nous pourrions communiquer avec vous pour mieux cerner votre demande et compléter votre dossier. L’analyse de votre demande repose sur les nouveaux renseignements fournis ainsi que sur les documents présents au dossier. S’il manque des informations, le traitement de votre dossier pourrait être retardé. Après examen de votre dossier, nous vous informerons par écrit de notre décision. Transmission de documents liés à une demande en cours Si vous avez déjà fait une demande de révision, vous pouvez joindre des documents additionnels pour appuyer votre dossier. Nous pouvons aussi vous demander des informations complémentaires pour le traiter adéquatement. Envoyer des documents Vous devez utiliser ce formulaire seulement pour une demande de révision en cours. Pour nous envoyer des documents pour un autre sujet, visitez la page Envoyer des documents à la demande de la RAMQ. Prolongation des délais Si vous nous faites parvenir des documents après le dépôt de votre demande de révision, le délai de 90 jours s’applique < partir de la date de leur réception. Par ailleurs, si nous estimons avoir besoin de documents ou d’informations supplémentaires pour prendre notre décision, le délai sera prolongé de 90 jours. Dans ce cas, nous vous en informerons. Si ces délais ne sont pas respectés, vous pouvez attendre la décision qui sera rendue par la RAMQ ou contester celle qui a déjà été rendue devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Contester une décision devant le Tribunal administratif du Québec Vous pouvez vous adresser au TAQ si vous croyez que la décision que nous avons rendue à la suite de votre demande de révision ne respecte pas vos droits. Vous avez 60 jours pour le faire à compter de la date de réception de cette décision. Voir aussi Tribunal administratif du Québec (TAQ) Demande de révision (PDF)
