Aller au contenu principal
Important notice

COVID-19 : Des réponses à vos questions

Certains services sont offerts sur rendez-vous seulement à nos bureaux d’accueil de Montréal et de Québec. Aucune visite ne sera acceptée sans rendez-vous. Pour connaître les services offerts sur rendez-vous ou pour toute question, consultez la page Questions et réponses sur nos services pendant la pandémie.

Dénoncer une personne ou une situation

Vous êtes témoin d’une situation où les lois et règlements que nous appliquons ne semblent pas respectés? Vous pouvez dénoncer une fraude ou une pratique qui vous apparaît irrégulière ou illégale. Les renseignements que vous fournissez sont confidentiels et protégés par la loi.

Dénoncer un citoyen, un professionnel de la santé ou une situation liée à votre santé

Marche à suivre

Vous pouvez faire une dénonciation, en toute confidentialité, de 3 façons :

Par formulaire sécurisé

Faire une dénonciation en ligne

Par téléphone

  • Région de Québec : 418 528-5659
  • Ailleurs au Québec : 1 877 858-2242

Par la poste

Régie de l’assurance maladie du Québec
Dénonciation
C. P. 6600, succ. Terminus 
Québec (Québec)  G1K 7T3

Comportements ou situations à dénoncer

Nous veillons à ce que l’État paye des soins et services de santé seulement aux personnes assurées par le régime d’assurance maladie. C’est pourquoi nous analysons des actions présumées frauduleuses qui nous sont signalées. Dans certaines situations, nous pouvons même ouvrir une enquête.

Exemples

Vous pouvez dénoncer une personne si elle :

  • A une carte d’assurance maladie du Québec, mais elle :
    • N’est pas domiciliée au Québec
    • Passe 183 jours ou plus à l’extérieur du Québec au cours d’une période de 12 mois
    • A un statut qui la rend non admissible
  • Prête, confie, donne, vend ou modifie sa carte d’assurance maladie
  • S’inscrit au régime public d’assurance médicaments, alors qu’elle a accès à une assurance collective privée
  • A une carte d’assurance maladie qui ne correspond pas à son identité
  • Nous fournit une fausse information

Vous pouvez dénoncer toute autre situation liée à l’assurance maladie ou à l’assurance médicaments.

Nous nous assurons de rémunérer correctement les professionnels de la santé selon leurs ententes respectives. Vous êtes témoin d’une pratique irrégulière ou d’une situation contrevenant à une loi ou à un règlement? Vous pouvez dénoncer la situation s’il s’agit d’un :

  • Médecin omnipraticien (médecin de famille)
  • Médecin spécialiste
  • Pharmacien
  • Dentiste
  • Optométriste
  • Spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale
  • Tiers responsable de la facturation (ex. : une agence de facturation)
Exemples
  • Un professionnel de la santé nous a facturé un service qui ne vous a pas été rendu
  • De fausses informations ont été transmises sur la facture pour obtenir un paiement auquel le professionnel n’avait pas droit ou pour obtenir un paiement plus élevé
  • Vous avez observé la facturation inappropriée d’un autre professionnel, si vous en êtes un

Vous êtes témoin d’une pratique irrégulière ou d’une situation contrevenant à une loi ou à un règlement? Vous pouvez dénoncer la situation s’il s’agit d’un :

  • Audioprothésiste
  • Oculariste
  • Denturologiste
  • Distributeur d’aides de suppléance à l’audition
  • Laboratoire d’orthèses-prothèses
  • Établissement de réadaptation en déficience auditive, physique ou visuelle
Exemples
  • Un dispensateur nous a facturé un appareil fait sur mesure, alors que l’appareil fourni est préfabriqué
  • Un dispensateur nous facture la réparation d’une défectuosité alors qu’elle est couverte par la garantie
  • Un dispensateur nous facture des biens qu’il reçoit gratuitement d’un fournisseur
  • Un dispensateur a fourni à une personne assurée un appareil qui ne possède pas les composants de base requis
  • Un dispensateur facture du temps de main-d’œuvre non effectué

Vous croyez avoir payé des frais accessoires? Ces frais sont liés à des services couverts, qui peuvent être médicaux, dentaires, optométriques ou pharmaceutiques. Vous pouvez dénoncer une personne, une pharmacie ou une clinique ayant facturé de tels frais. Dans le cas des personnes, il peut s’agir d’un :

  • Médecin
  • Dentiste
  • Optométriste
  • Pharmacien
Exemples
  • Dans un cabinet privé où pratique un médecin, une infirmière exige des frais pour faire une prise de sang
  • Un médecin exige des frais pour réaliser un test simple (ex. strep test, test d’urine sur bâtonnet, test de glycémie)
  • Un médecin exige des frais pour utiliser une fourniture requise, comme un agent anesthésiant ou des gouttes ophtalmiques
  • Une clinique médicale exige des frais pour ouvrir un dossier ou pour donner accès à un médecin

Remboursement de frais facturés à tort

La dénonciation et la demande de remboursement sont 2 démarches séparées. Si vous croyez avoir payé des frais à tort, vous devez à la fois le dénoncer et nous transmettre une demande de remboursement.

Vous êtes témoin d’une pratique répréhensible, d’un comportement irrégulier ou d’une fraude possible contrevenant à une loi ou à un règlement administré par la RAMQ? Vous pouvez dénoncer cette situation si elle concerne l’une des personnes ou des organisations suivantes :

  • Fabricant de médicaments
  • Grossiste en médicaments
  • Bannière ou chaîne de pharmacie
  • Pharmacien
  • Personne qui rédige une ordonnance (prescripteur autorisé)
  • Personnel dans une clinique ou une pharmacie
  • Assureur collectif ou administrateur d’un régime d’avantages sociaux
Exemples
  • Un pharmacien ne vous remet pas une facture détaillée
  • Un assureur privé oblige à aller dans une pharmacie qu’il a choisie pour vous rembourser vos médicaments
  • Vous observez certains modèles d’affaires discutables liés à des fabricants ou à des grossistes
  • Vous obtenez un rabais sur des médicaments autres que ceux permis par le Règlement sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments et d’un grossiste en médicaments
  • Une entente favorise l’achat de certains médicaments inscrits sur la Liste des médicaments ou privilégie certains fabricants reconnus en retour de gratifications, de rabais ou de ristournes
  • Un fabricant ou un grossiste reconnu ne respecte pas les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments ou d’un grossiste en médicaments
  • Un pharmacien propriétaire fait un usage inapproprié des allocations professionnelles reçues des fabricants de médicaments génériques (ex. : achat de médicaments ou de publicité)
  • Un faux renseignement nous est transmis pour permettre à une personne assurée d’obtenir le remboursement d’un médicament auquel elle n’a pas droit

Vous pouvez dénoncer toute autre situation que vous croyez d’intérêt pour nous, par exemple :

  • Vous avez perdu des données personnelles
  • Vous vous êtes fait voler des données confidentielles
  • Une organisation exige que vous lui présentiez votre carte d’assurance maladie

Dénoncer un employé de la RAMQ qui agit de manière frauduleuse

Vous êtes témoin d’une situation où un employé de la RAMQ contrevient aux lois du Québec ou aux règlements de l’organisation? Vous pouvez dénoncer la situation.

Si vous souhaitez formuler une plainte sur la qualité des services rendus par un employé de la RAMQ, rendez-vous plutôt à la page Donner mon opinion sur la qualité des services.

Marche à suivre

Vous pouvez faire une dénonciation, en toute confidentialité, de 2 façons :

Par formulaire sécurisé

Faire une dénonciation en ligne

Par téléphone

418 580-6589

  • Une pratique frauduleuse de la part d’un employé de la RAMQ (ex. : contravention à une loi du Québec ou à une loi fédérale applicable au Québec)
  • Un comportement qui compromet la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels détenus par la RAMQ
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie ou un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité
  • Un acte qui peut porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement