Lois et règlements

Lois dont l’application relève de la RAMQ

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

• Règlement sur les cotisations au régime d’assurance maladie du Québec
• Règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du Québec
• Règlement sur la délégation de l’exercice des pouvoirs et des fonctions de la Régie de l’assurance maladie du Québec et la signature de certains actes, documents ou écrits
• Liste des organismes qui assurent la coordination des dons d’organes ou de tissus

Loi sur l’assurance maladie

• Décret concernant le Programme d’aide financière pour l’achat de lunettes et de lentilles pour les enfants
  • Entente n^o1 concernant le Programme d’aide financière pour l’achat de lunettes et de lentilles pour les enfants
• Décret concernant le Programme d’exonération financière pour les services d’aide domestique
  • Les montants et la formule de calcul de l’aide variable énoncés à l’article 23 de l’accord annexé au décret sont modifiés depuis le 8 mai 2018
  • La formule relative au calcul de l’aide compensatoire aux entreprises énoncée au paragraphe c de l’article 34 est abrogée depuis le 8 mai 2018
• Décret concernant le Programme des prothèses mammaires externes
  • Entente 2023-01 concernant le Programme des prothèses mammaires externes
  • Entente 2024-01 concernant le Programme des prothèses mammaires externes
• Décret 1272-98 concernant le Programme des prothèses oculaires
  • Avenant n^o 1 à l’Accord concernant le Programme des prothèses oculaires
• Décret 1273-98 concernant le Programme des prothèses oculaires
• Décret concernant le Programme relatif à l’appareillage pour les personnes stomisées
  • Entente 2023-01 concernant le Programme relatif à l’appareillage pour les personnes stomisées
  • Entente 2024-01 concernant le Programme relatif à l’appareillage pour les personnes stomisées
• Décret concernant le Programme relatif aux bandages et aux vêtements de compression nécessaires au traitement du lymphœdème
  • Entente 2021-01 concernant le Programme relatif aux bandages et aux vêtements de compression nécessaires au traitement du lymphœdème
  • Entente 2023-01 concernant le Programme relatif aux bandages et aux vêtements de compression nécessaires au traitement du lymphœdème
  • Entente 2025-01 concernant le Programme relatif aux bandages et aux vêtements de compression nécessaires au traitement du lymphœdème
• Décret concernant le Programme relatif aux services de chirurgie de retrait radical d’une bandelette sous-urétrale fournis à l’extérieur du Québec
• Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie
• Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec
• Règlement sur les aides auditives et les services assurés
• Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés
• Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie
• Règlement sur les conditions de dispensation et de paiement de certains biens et services assurés
• Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques
• Règlement sur les modalités d’émission de la carte d’assurance maladie et de transmission des relevés d’honoraires et des demandes de paiement
• Tarif des aides auditives et des services afférents assurés
  • Consulter le registre des documents relatifs au tarif des aides auditives et des services afférents assurés
• Tarif des aides visuelles et des services afférents assurés
  • Consulter le registre des documents relatifs au tarif des aides visuelles et des services afférents assurés
• Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés
  • Consulter le registre des documents relatifs au tarifs des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés

Loi sur l’assurance médicaments

• Règlement encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires
• Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien
• Règlement sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments et d’un grossiste en médicaments
• Règlement sur les exceptions à l’interdiction de payer ou de rembourser le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par le régime général d’assurance médicaments
• Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments
• Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments
• Règlement sur le régime général d’assurance médicaments

Lois auxquelles la RAMQ est assujettie

La RAMQ est entre autres assujettie aux lois suivantes :

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur la gouvernance des sociétés d’État
• Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux