Lois et règlements Les lois et règlements mentionnés ci-après renvoient, par un lien hypertexte, au site Internet des Publications du Québec, sauf en ce qui a trait au Règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à l’Acte de subdélégation des pouvoirs et fonctions délégués au président-directeur général et à la Liste des organismes qui assurent la coordination des dons d’organes et des tissus, lesquels sont publiés directement dans le présent site. Les documents ainsi publiés dans le présent site sont à jour en permanence. Pour connaître le texte initial et les modifications qui composent la mise à jour de ces documents ou pour connaître les textes antérieurs de ces documents, consultez le registre ci-après. La RAMQ veille à l’application des lois et règlements suivants : Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (RLRQ, chapitre R-5) Règlement sur les cotisations au régime d’assurance maladie du Québec (RLRQ, chapitre R-5, r. 1)Règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du QuébecRèglement sur la délégation de l’exercice des pouvoirs et des fonctions de la Régie de l’assurance maladie du Québec et la signature de certains actes, documents ou écritsListe des organismes qui assurent la coordination des dons d’organes ou de tissus Registre des règlements intérieurs de la Régie de l’assurance maladie du QuébecRèglement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, en vigueur à la date de sa publication le 17 mai 2023Règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, en vigueur à la date de sa publication le 16 décembre 2022Acte de subdélégation des pouvoirs et fonctions délégués au président-directeur généralCet acte est remplacé par le Règlement sur la délégation de l’exercice des pouvoirs et des fonctions de la Régie de l’assurance maladie du Québec et la signature de certains actes, documents ou écritsNote d’information du 16 février 2021Règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, en vigueur à la date de sa publication le 7 juillet 2020Ce règlement est modifié par la note d’information du 16 février 2021.Ce règlement est modifié par le Règlement modifiant le Règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du QuébecRèglement modifiant le Règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, en vigueur le 13 mai 2015Ce règlement est remplacé.Règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, en vigueur à la date de sa publication le 14 mai 2013Règlement modifiant le Règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, en vigueur à la date de sa publication le 14 mai 2013Règlement modifiant le Règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, en vigueur à la date de sa publication le 28 mai 2012Règlement intérieur concernant les délégations de pouvoirs et de fonctions du conseil d’administration au président-directeur général de la Régie de l’assurance maladie du Québec, en vigueur le 28 juin 2010Ce texte est remplacé. Règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, en vigueur à la date de sa publication le 2 octobre 2008Règlement intérieur concernant le quorum du conseil d’administration et le vote prépondérant, en vigueur à la date de sa publication le 24 janvier 2008Ce règlement est remplacé par le Règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du Québec publié le 2 octobre 2008.Règlement de régie interne de la Régie de l’assurance maladie du QuébecCe règlement est remplacé par le Règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du Québec publié le 2 octobre 2008, à l’exception des articles 26 à 33 qui sont maintenus en vigueur. Les articles 26 à 33 de ce règlement sont abrogés par l’article 4 du Règlement modifiant le règlement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du Québec publié le 14 mai 2013.Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29)Décret concernant le Programme d’aide financière pour l’achat de lunettes et de lentilles pour les enfantsEntente no1 concernant le Programme d’aide financière pour l’achat de lunettes et de lentilles pour les enfantsDécret concernant le Programme d’exonération financière pour les services d’aide domestiqueLes montants et la formule de calcul de l’aide variable énoncés à l’article 23 de l’accord annexé au décret sont modifiés depuis le 8 mai 2018La formule relative au calcul de l’aide compensatoire aux entreprises énoncée au paragraphe c de l’article 34 est abrogée depuis le 8 mai 2018Décret concernant le Programme des prothèses mammaires externesEntente 2023-01 concernant le Programme des prothèses mammaires externesEntente 2024-01 concernant le Programme des prothèses mammaires externesDécret 1272-98 concernant le Programme des prothèses oculairesAvenant no 1 à l’Accord concernant le Programme des prothèses oculairesDécret 1273-98 concernant le Programme des prothèses oculairesDécret concernant le Programme relatif à l’appareillage pour les personnes stomiséesEntente 2023-01 concernant le Programme relatif à l’appareillage pour les personnes stomiséesEntente 2024-01 concernant le Programme relatif à l’appareillage pour les personnes stomiséesDécret concernant le Programme relatif aux bandages et aux vêtements de compression nécessaires au traitement du lymphœdèmeEntente 2021-01 concernant le Programme relatif aux bandages et aux vêtements de compression nécessaires au traitement du lymphœdèmeEntente 2023-01 concernant le Programme relatif aux bandages et aux vêtements de compression nécessaires au traitement du lymphœdèmeDécret concernant le Programme relatif aux services de chirurgie de retrait radical d’une bandelette sous-urétrale fournis à l’extérieur du QuébecRèglement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RLRQ, chapitre A-29, r. 1)Règlement sur les aides auditives et les services assurés (RLRQ, chapitre A-29, r. 2)Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés (RLRQ, chapitre A-29, r. 3)Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29, r. 4)Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29, r. 5)Règlement sur les conditions de dispensation et de paiement de certains biens et services assurés (RLRQ, chapitre A-29, r. 6)Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques (RLRQ, chapitre A-29, r. 7.1) Règlement sur les modalités d’émission de la carte d’assurance maladie et de transmission des relevés d’honoraires et des demandes de paiement (RLRQ, chapitre A-29, r. 7.2)Tarif des aides auditives et des services afférents assurés (RLRQ, chapitre A-29, r. 8)Consulter le registre des documents relatifs au tarif des aides auditives et des services afférents assurés Tarif des aides visuelles et des services afférents assurés (RLRQ, chapitre A-29, r. 8.1)Consulter le registre des documents relatifs au tarif des aides visuelles et des services afférents assurésTarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (RLRQ, chapitre A-29, r. 9)Consulter le registre des documents relatifs au tarifs des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurésLoi sur l’assurance médicaments (RLRQ, chapitre A-29.01)Règlement encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires (RLRQ, chapitre A-29.01, r. 0.1)Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien (RLRQ, chapitre A-29.01, r. 1)Règlement sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments et d’un grossiste en médicaments (RLRQ, chapitre A-29.01, r. 2)Règlement sur les exceptions à l’interdiction de payer ou de rembourser le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par le régime général d’assurance médicaments (RLRQ, chapitre A-29.01, r 2.1)Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments (RLRQ, chapitre A-29.01, r. 3)Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments (RLRQ, chapitre A-29.01, r. 3.1)Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (RLRQ, chapitre A-29.01, r. 4) La RAMQ est assujettie, notamment, à la : Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (RLRQ, chapitre G-1.02) Politique du médicament Vous pouvez commander les documents imprimés dans le site des Publications du Québec.
