Lois et règlements Plusieurs lois et règlements encadrent les activités de la RAMQ dans sa gestion des régimes d’assurance maladie d’assurance médicaments. Lois dont l’application relève de la RAMQ Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec Règlement sur les cotisations au régime d’assurance maladie du QuébecRèglement intérieur de la Régie de l’assurance maladie du QuébecRèglement sur la délégation de l’exercice des pouvoirs et des fonctions de la Régie de l’assurance maladie du Québec et la signature de certains actes, documents ou écritsListe des organismes qui assurent la coordination des dons d’organes ou de tissus Loi sur l’assurance maladie Décret concernant le Programme d’aide financière pour l’achat de lunettes et de lentilles pour les enfantsEntente no1 concernant le Programme d’aide financière pour l’achat de lunettes et de lentilles pour les enfantsDécret concernant le Programme d’exonération financière pour les services d’aide domestiqueLes montants et la formule de calcul de l’aide variable énoncés à l’article 23 de l’accord annexé au décret sont modifiés depuis le 8 mai 2018La formule relative au calcul de l’aide compensatoire aux entreprises énoncée au paragraphe c de l’article 34 est abrogée depuis le 8 mai 2018Décret concernant le Programme des prothèses mammaires externesEntente 2023-01 concernant le Programme des prothèses mammaires externesEntente 2024-01 concernant le Programme des prothèses mammaires externesDécret 1272-98 concernant le Programme des prothèses oculairesAvenant no 1 à l’Accord concernant le Programme des prothèses oculairesDécret 1273-98 concernant le Programme des prothèses oculairesDécret concernant le Programme relatif à l’appareillage pour les personnes stomiséesEntente 2023-01 concernant le Programme relatif à l’appareillage pour les personnes stomiséesEntente 2024-01 concernant le Programme relatif à l’appareillage pour les personnes stomiséesDécret concernant le Programme relatif aux bandages et aux vêtements de compression nécessaires au traitement du lymphœdèmeEntente 2021-01 concernant le Programme relatif aux bandages et aux vêtements de compression nécessaires au traitement du lymphœdèmeEntente 2023-01 concernant le Programme relatif aux bandages et aux vêtements de compression nécessaires au traitement du lymphœdèmeEntente 2025-01 concernant le Programme relatif aux bandages et aux vêtements de compression nécessaires au traitement du lymphœdèmeDécret concernant le Programme relatif aux services de chirurgie de retrait radical d’une bandelette sous-urétrale fournis à l’extérieur du QuébecRèglement d’application de la Loi sur l’assurance maladieRèglement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du QuébecRèglement sur les aides auditives et les services assurésRèglement sur les aides visuelles et les services afférents assurésRèglement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladieRèglement sur les conditions de dispensation et de paiement de certains biens et services assurésRèglement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiquesRèglement sur les modalités d’émission de la carte d’assurance maladie et de transmission des relevés d’honoraires et des demandes de paiementTarif des aides auditives et des services afférents assurésConsulter le registre des documents relatifs au tarif des aides auditives et des services afférents assurés Tarif des aides visuelles et des services afférents assurésConsulter le registre des documents relatifs au tarif des aides visuelles et des services afférents assurésTarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurésConsulter le registre des documents relatifs au tarifs des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés Loi sur l’assurance médicaments Règlement encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétairesRèglement sur les avantages autorisés à un pharmacienRèglement sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments et d’un grossiste en médicamentsRèglement sur les exceptions à l’interdiction de payer ou de rembourser le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par le régime général d’assurance médicamentsRèglement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicamentsRèglement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicamentsRèglement sur le régime général d’assurance médicaments Lois auxquelles la RAMQ est assujettie La RAMQ est entre autres assujettie aux lois suivantes : Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnelsLoi sur la gouvernance des sociétés d’ÉtatLoi sur les renseignements de santé et de services sociaux
