Règlement sur les conditions de dispensation et de paiement de certains biens et services assurés Le présent Règlement sur les conditions de dispensation et de paiement de certains biens et services assurés (chapitre A-29, r. 6) est tenu à jour. En vertu du 2e alinéa de l’article 72.1 de la Loi sur l’assurance maladie, la publication sur le présent site Web d’un règlement et des documents juridiques afférents leur confère une valeur authentique. En l’absence d’indication contraire, la date de publication correspond à celle de l’entrée en vigueur. Version à jour Règlement sur les conditions de dispensation et de paiement de certains biens et services assurés, 27 juin 2014Avis de modification, 27 juin 2014
