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Plusieurs lois et règlements encadrent les activités de la RAMQ dans sa gestion des régimes d’assurance maladie d’assurance médicaments.
Ce règlement définit les conditions associées à la fourniture de biens et services assurés par des établissements, laboratoires et audioprothésistes.
Ce tableau rassemble les articles de la Loi ou des règlements relatifs aux différents facteurs pris en considération dans le calcul de la contribution d’une personne hébergée.
Ce tableau rassemble les articles de la Loi ou des règlements relatifs aux différents facteurs pris en considération dans le calcul de la contribution d’une personne prise en charge par une ressource intermédiaire.
En vigueur à la date de sa publication le 28 mai 2012.
En vigueur le 14 mai 2013.
En vigueur le 13 mai 2015.