La demande d'accès concerne les montants facturés et récupérés par la Régie auprès de personnes non admissibles ou de personnes qui n’ont pas présenté une carte d’assurance maladie valide au moment de recevoir un service.
La demande d’accès concerne les documents en lien avec les demandes d’admissibilité à l’assurance maladie pour des enfants nés au Québec, au Canada, ou à l’étranger, et dont les parents sont en séjour temporaire au Québec.
Le document SE 401-Q-106 atteste l’affiliation des étudiants participant à un programme d’échanges dans un établissement d’enseignement supérieur à leur régime de sécurité sociale. Les étudiants français en séjour au Québec et les étudiants québécois en séjour en France doivent détenir cette attestation pour bénéficier d’une couverture de sécurité sociale lors de leurs études.
Formulaire 3017
Le programme d’appareils suppléant à une déficience physique s’adresse aux personnes couvertes par le régime d’assurance maladie du Québec et ayant une déficience motrice.
Pour en savoir plus, consultez la page Web Appareils suppléant à une déficience physique.
Ce formulaire atteste l’intention du parent ou du tuteur légal d’un enfant de demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois suivant l’inscription de l’enfant à l’assurance maladie. Il doit être signé devant un commissaire à l’assermentation et demeure valide 45 jours.
Formulaire 4488
Note d’information sur le protocole d’entente de sécurité sociale France-Québec.
Note d’information sur l’entente de sécurité sociale France-Québec.
