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Dénoncer une personne ou une situation

Vous êtes témoin d’une situation où les lois et règlements que nous appliquons ne semblent pas respectés? Vous pouvez dénoncer une fraude ou une pratique qui vous apparaît irrégulière ou illégale. Les renseignements que vous fournissez sont confidentiels et protégés par la loi.

Quelle est la différence entre une dénonciation, une plainte et un commentaire?

  • La dénonciation concerne le non-respect des lois et des règlements appliqués par la RAMQ. Elle peut être faite de façon anonyme. Sauf exception, nous ne faisons pas de suivi à la suite d’une dénonciation pour des raisons de confidentialité.
  • La plainte, quant à elle, sert à nous informer de votre insatisfaction par rapport à nos services. C’est une démarche qui nécessite un suivi ou une intervention de notre part. Si vous souhaitez déposer une plainte, rendez-vous sur la page Déposer une plainte sur la qualité des services.
  • En tout temps, vous pouvez aussi communiquer avec nous pour exprimer vos commentaires ou obtenir un suivi dans votre dossier.

Dénoncer un citoyen ou un professionnel de la santé

Merci de faire preuve de respect quand vous communiquez avec nous. Les propos agressifs, haineux ou offensants ne seront pas tolérés. Dans une telle situation, nous nous réservons le droit de mettre fin à la communication.

Marche à suivre

Vous pouvez faire une dénonciation, en toute confidentialité, de 3 façons :

Par formulaire sécurisé

Faire une dénonciation en ligne

Protection de vos renseignements personnels
Pour vous offrir certains services, nous devons recueillir, utiliser et parfois communiquer vos renseignements personnels. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection de ces renseignements dans notre site Web, consultez notre Politique de confidentialité.

Par téléphone

  • Région de Québec : 418 528-5659
  • Ailleurs au Québec : 1 877 858-2242

Par la poste

Régie de l’assurance maladie du Québec
Dénonciation
C. P. 6600, succ. Terminus 
Québec (Québec)  G1K 7T3

Exemples de situations à dénoncer

Nous veillons à ce que l’État paye des soins et services de santé seulement aux personnes assurées par le régime d’assurance maladie. C’est pourquoi nous analysons des actions présumées frauduleuses qui nous sont signalées. Dans certaines situations, nous pouvons même ouvrir une enquête.

Exemples

Vous pouvez dénoncer une personne si elle :

  • A une carte d’assurance maladie du Québec, mais elle :
    • N’est pas domiciliée au Québec
    • Passe 183 jours ou plus à l’extérieur du Québec au cours d’une période de 12 mois
    • A un statut qui la rend non admissible
  • Prête, confie, donne, vend ou modifie sa carte d’assurance maladie
  • S’inscrit au régime public d’assurance médicaments, alors qu’elle a accès à une assurance collective privée
  • A une carte d’assurance maladie qui ne correspond pas à son identité
  • Nous fournit une fausse information

Vous pouvez dénoncer toute autre situation liée à l’assurance maladie ou à l’assurance médicaments.

Nous nous assurons de rémunérer correctement les professionnels de la santé selon leurs ententes respectives. Vous êtes témoin d’une pratique irrégulière ou d’une situation contrevenant à une loi ou à un règlement? Vous pouvez dénoncer la situation si celle-ci concerne les personnes suivantes :

  • Médecin de famille
  • Médecin spécialiste
  • Pharmacien ou pharmacienne
  • Dentiste
  • Optométriste
  • Spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale
  • Tiers responsable de la facturation (exemple : agence de facturation)
Exemples
  • Une professionnelle de la santé nous a facturé un service qui ne vous a pas été rendu
  • De fausses informations sont transmises sur la facture pour obtenir un paiement auquel un professionnel n’avait pas droit ou pour obtenir un paiement plus élevé
  • Vous observez la facturation inappropriée d’un autre professionnel, si vous en êtes un

Vous êtes témoin d’une pratique irrégulière ou d’une situation contrevenant à une loi ou à un règlement? Vous pouvez dénoncer la situation s’il s’agit d’un :

  • Audioprothésiste
  • Oculariste
  • Denturologiste
  • Distributeur d’aides de suppléance à l’audition
  • Laboratoire d’orthèses-prothèses
  • Établissement de réadaptation en déficience auditive, physique ou visuelle
Exemples
  • Un dispensateur nous a facturé un appareil fait sur mesure, alors que l’appareil fourni est préfabriqué
  • Une dispensatrice nous facture la réparation d’une défectuosité, alors qu’elle est couverte par la garantie
  • Un dispensateur nous facture des biens qu’il reçoit gratuitement d’un fournisseur
  • Un dispensateur fournit à une personne assurée un appareil qui ne possède pas les composants de base requis
  • Une dispensatrice facture du temps de main-d’œuvre non effectué

Vous croyez avoir payé des frais accessoires? Ces frais sont liés à des services couverts, qui peuvent être médicaux, dentaires, optométriques ou pharmaceutiques. Vous pouvez dénoncer une personne, une pharmacie ou une clinique ayant facturé de tels frais. Dans le cas des personnes, il peut s’agir de :

  • Médecins
  • Dentistes
  • Optométristes
  • Pharmaciens ou pharmaciennes
Exemples
  • Dans un cabinet privé où pratique un médecin, une infirmière exige des frais pour faire une prise de sang
  • Un médecin exige des frais pour réaliser un test simple (exemples : strep test, test d’urine sur bâtonnet, test de glycémie)
  • Une médecin exige des frais pour utiliser une fourniture requise, comme un agent anesthésiant ou des gouttes ophtalmiques
  • Une clinique médicale exige des frais pour ouvrir un dossier ou donner accès à un médecin

Remboursement de frais facturés à tort

La dénonciation et la demande de remboursement sont 2 démarches séparées. Si vous croyez avoir payé des frais à tort, vous devez à la fois dénoncer la situation et nous transmettre une demande de remboursement.

Vous êtes témoin d’une pratique répréhensible, d’un comportement irrégulier ou d’une fraude possible contrevenant à une loi ou à un règlement administré par la RAMQ? Vous pouvez dénoncer cette situation si elle concerne l’une des personnes ou des organisations suivantes :

  • Fabricant de médicaments
  • Grossiste en médicaments
  • Bannière ou chaîne de pharmacie
  • Pharmacien ou pharmacienne
  • Personne qui rédige une ordonnance (prescripteur autorisé)
  • Personnel dans une clinique ou une pharmacie
  • Assureur collectif ou administrateur d’un régime d’avantages sociaux
Exemples
  • Une pharmacienne ne vous remet pas de facture détaillée
  • Un assureur privé vous oblige à aller dans une pharmacie qu’il a choisie pour vous faire rembourser vos médicaments
  • Vous observez certains modèles d’affaires discutables liés à des fabricants ou à des grossistes
  • Vous obtenez un rabais sur des médicaments autres que ceux permis par le Règlement sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments et d’un grossiste en médicaments
  • Une entente favorise l’achat de certains médicaments inscrits sur la Liste des médicaments ou privilégie certains fabricants reconnus en retour de gratifications, de rabais ou de ristournes
  • Un fabricant ou un grossiste reconnu ne respecte pas les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments ou d’un grossiste en médicaments
  • Un pharmacien propriétaire fait un usage inapproprié des allocations professionnelles reçues des fabricants de médicaments génériques (exemple : achat de médicaments ou de publicité)
  • Un faux renseignement nous est transmis pour permettre à une personne assurée d’obtenir le remboursement d’un médicament auquel elle n’a pas droit

Dénoncer une personne travaillant à la RAMQ qui agit de manière frauduleuse

Vous êtes témoin ou victime d’une situation où un employé de la RAMQ contrevient aux lois du Québec ou aux règlements de l’organisation? Vous pouvez dénoncer la situation.

Si vous souhaitez formuler une plainte sur la qualité des services rendus par un employé de la RAMQ, rendez-vous plutôt à la page Déposer une plainte sur la qualité des services.

Marche à suivre

Pour des raisons de confidentialité, les dénonciations qui concernent le personnel de la RAMQ ne peuvent être envoyées que par formulaire sécurisé.

Faire une dénonciation en ligne

  • Une pratique frauduleuse de la part d’une personne travaillant à la RAMQ (exemple : contravention à une loi du Québec ou à une loi fédérale applicable au Québec)
  • Un comportement qui compromet la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels détenus par la RAMQ
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie ou un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité
  • Un acte qui peut porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement