Procréation assistée : mesures temporaires de remboursement pour la fécondation in vitro
Le programme de mesures temporaires relatives à des services de fécondation in vitro (FIV) vise à compenser certaines conséquences de la perte de couverture d’assurance pendant la pandémie de COVID-19. Ainsi, il permet de rembourser des services de FIV aux femmes ayant perdu leur admissibilité au programme de procréation médicalement assistée en raison de leur âge entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Critères d’admissibilité
Les mesures temporaires concernent les femmes qui répondaient aux conditions d’admissibilité aux services assurés de FIV en date du 15 novembre 2021. Le remboursement des services est donc possible aux conditions suivantes :
- Répondre aux critères d’admissibilité des services de FIV assurés à l’exception de l’âge de la femme
- Avoir eu 41 ans entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 (être née entre le 15 novembre 1980 et le 31 décembre 1981)
- Avoir 41 ans au moment de recevoir les services de FIV et les avoir terminés avant 42 ans
- Avoir reçu et payé les services auprès d’un médecin participant au régime d’assurance maladie
Situation pouvant mener à un remboursement
Les 3 situations suivantes peuvent mener à un remboursement, une fois les services reçus et payés :
- Vous avez déjà reçu les services de FIV depuis le 15 novembre 2021.
- Vous recevez actuellement des services de FIV et vous terminerez vos traitements avant d’avoir 42 ans.
- Vous n’avez pas encore reçu les services de FIV : vous commencerez bientôt vos traitements et les terminerez avant d’avoir 42 ans.
Conditions du remboursement
Vous devez nous transmettre votre demande de remboursement avant le 1er juillet 2024.
Le montant maximal accordé est de 13 450 $ pour les services assurés requis aux fins d’un seul cycle de FIV. Ce montant sert à rembourser les services de FIV standards que vous avez payés, à l’exception du transfert d’embryon. Tout montant supplémentaire est à votre charge. Si nous vous avons déjà versé une somme pour les mêmes services, elle sera déduite du montant qui vous sera accordé.
| Services couverts | Montants maximums remboursés |
|---|---|
| Aspiration percutanée de sperme épididymaire ou extraction chirurgicale (PESA, TESE) OU Extraction microchirurgicale de sperme testiculaire | 2 500 $ (aspiration ou extraction chirurgicale) OU 4 000 $ (extraction microchirurgicale) |
| Services requis pour la stimulation ovarienne (maximum de 2 pour le cycle de FIV) | 1 200 $ |
| Services requis pour le prélèvement d’ovules d’une seule personne, pour le prélèvement de sperme (incluant la visite et le lavage spermatique) et services standards de fécondation et de culture des embryons en laboratoire | 4 300 $ |
| Service d’assistance à l’éclosion et de micro-injection de spermatozoïdes | 500 $ (assistance) 1 500 $ (micro-injection) |
| Achat d’une paillette de sperme (au choix : don dirigé ou banque de sperme) | 950 $ |
| Congélation et entreposage des embryons pendant 1 an maximum | 1 000 $ |
Crédit d’impôt
Si vous recevez un remboursement à la suite de cette demande et que vous ou votre conjoint avez bénéficié du crédit d’impôt remboursable pour traitement de l’infertilité ou du crédit d’impôt pour frais médicaux, vous devez corriger votre déclaration de revenus. Revenu Québec établira le montant de crédit d’impôt que vous devrez rembourser. Pour connaître la marche à suivre, visitez la page Modifier votre déclaration de revenus sur le site Web de Revenu Québec. Par ailleurs, si vous avez demandé un versement anticipé du crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité pour l’année 2022, votre prochaine déclaration de revenus devra tenir compte du montant obtenu dans le cadre du programme.
Marche à suivre pour obtenir un remboursement
Étape 1
Remplissez et signez le formulaire Engagement.
Le cas échéant, chaque membre du couple doit remplir un formulaire d’engagement et le conserver en format PDF. Il fera partie des documents à joindre à votre demande de remboursement.
Étape 2
Rassemblez les autres documents requis par votre demande en format PDF :
- Relevé d’honoraires ou facture décrivant les services professionnels et leurs coûts
- Preuve de paiement des services professionnels (exemples : mention « payé » estampillée sur la facture, le reçu ou le ticket de caisse)
Étape 3
Remplissez la demande de remboursement en ligne.
Vous devrez joindre en format PDF les documents mentionnés aux étapes 1 et 2.
Remplir la demande de remboursement
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