Hébergement par une ressource intermédiaire
La RAMQ administre le programme de contribution financière des personnes confiées à une ressource intermédiaire. La contribution est le montant exigé par le gouvernement que vous devez payer pour votre hébergement.
Qu’est-ce qu’une ressource intermédiaire?
Une ressource intermédiaire fournit un milieu de vie qui remplace le milieu naturel des personnes que lui confie un établissement public (exemples : CISSS, CIUSSS). La ressource intermédiaire et l’établissement sont liés par une entente. Les situations suivantes, entre autres, peuvent exiger qu’une personne soit confiée à une ressource intermédiaire :
- Perte d’autonomie
- Déficience intellectuelle ou physique
- Trouble du spectre de l’autisme
- Problème de santé mentale
- Toxicomanie
Personnes admissibles
Les ressources intermédiaires accueillent des personnes qui ont besoin de soutien pour favoriser leur autonomie, leur intégration et leur participation sociale. Pour être admissible à ce programme, vous devez être :
- Couvert par le régime d’assurance maladie du Québec
- Âgé de 18 ans ou plus
- Confié à une ressource intermédiaire par un établissement public
Vous devez aussi avoir été évalué par un CISSS ou un CIUSSS. Ces établissements publics prennent en compte votre état de santé, l’urgence de votre situation et la disponibilité des places d’hébergement dans les ressources intermédiaires. La RAMQ ne joue aucun rôle dans ce processus.
L’hébergement des enfants mineurs est sous la responsabilité des centres de protection de l’enfance et de la jeunesse. Vous pouvez obtenir plus d’information auprès du CISSS ou du CIUSSS de votre région.
Détermination de la contribution
Lorsqu’un établissement public vous confie à une ressource intermédiaire, il nous avise de votre inscription. Nous calculons alors le montant de votre contribution, qui est exigée pour toute personne inscrite.
La contribution répond à un souci d’équité entre les personnes hébergées et celles qui vivent à domicile. En effet, lorsque vous êtes hébergé, vous devez assumer les dépenses liées à votre gîte et à votre nourriture. Les services sociaux et les services de santé sont gratuits pour toute la population du Québec.
Facteurs déterminant le montant de votre contribution
Le montant de votre contribution est établi sur une base mensuelle et tient compte de plusieurs facteurs.
Prestataire ou non d’un programme d’aide financière avec carnet de réclamation
Si vous êtes prestataire d’un programme d’aide financière avec carnet de réclamation, la nature de vos contraintes à l’emploi détermine le montant de votre contribution.
- Prestataire du Programme de solidarité sociale : 928 $
- Prestataire du Programme de revenu de base : 1 294 $
- Prestataire du Programme d’aide sociale
- Avec contraintes temporaires : 635 $
- Sans contraintes : 474 $
Si vous n’êtes pas prestataire d’un de ces programmes, le montant de votre contribution est calculé selon votre pronostic de réintégration.
Si votre pronostic de réintégration est de moins de 2 ans après votre prise en charge par une ressource intermédiaire, le calcul tient compte de votre âge :
- 18 à 64 ans : 928 $
- 65 ans ou plus : 1 060 $
Changement après 2 ans d’hébergement continu
Si vous avez un pronostic de réintégration de moins de 2 ans, votre pronostic est modifié à 2 ans ou plus si vous êtes hébergé en continu depuis 24 mois. Le changement entre en vigueur le mois suivant votre 24e mois d’hébergement.
Si votre pronostic de réintégration est de 2 ans et plus, le montant maximal de la contribution s’applique : 1 415,40 $.
Demande de réduction du montant de votre contribution
Si vous estimez ne pas être en mesure de payer le montant indiqué sur votre avis de décision, vous pouvez demander sa réduction en remplissant le formulaire Demande d’exonération ou de réévaluation. Votre contribution sera alors déterminée en tenant compte de votre capacité de payer. Après l’analyse de votre demande, vous recevrez par la poste un nouvel avis de décision indiquant le montant à payer pour votre hébergement. Ce montant peut être inférieur ou égal au montant déjà fixé.
À partir de juillet 2022, le gouvernement fédéral augmente de 10 % la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes de 75 ans et plus.
Pour nous autoriser à communiquer des renseignements à votre représentant, vous devez aussi remplir et joindre le formulaire Identité du représentant et autorisation de communiquer des renseignements.
Déductions et exclusions
Voici la liste des déductions et exclusions prises en compte lors du calcul du montant de votre contribution. Certains de ces montants sont indexés au 1er janvier de chaque année.
- Le montant pour une résidence principale est de 323 664 $.
- Le montant total pour les biens est de 2 500 $ pour une personne seule et de 5 000 $ pour une famille.
- Le montant pour une automobile de 10 000 $.
- Le montant pour les avoirs liquides est de 2 500 $ pour une personne seule et de 5 000 $ pour une famille.
- Le montant pour une personne avec conjoint (non hébergé, marié ou uni civilement) est de 1 444 $.
- Le montant pour un enfant à charge de moins de 18 ans est de 578 $ et celui pour un enfant à charge de 18 à 25 ans aux études à temps plein, sans conjoint et domicilié chez l’adulte hébergé est de 725 $.
- Le montant d’allocation de dépenses personnelles est de 333 $.
- Le coût du logement est déduit du montant fixe réel payé pour 2 mois à partir du 1er jour d’hébergement (en excluant les services).
- Certaines compensations gouvernementales sont exclues (exemples : Hôpital Saint-Julien, Orphelins de Duplessis).
Avis de décision
À votre arrivée dans une ressource intermédiaire, l’établissement qui vous accueille nous transmet votre formulaire d’inscription. Nous envoyons alors par la poste, à vous ou à votre représentant, un avis de décision qui indique :
- Le montant à payer pour votre hébergement
- La marche à suivre si vous estimez que votre situation financière ou familiale justifie une réduction de votre contribution (seulement si vous n’êtes pas prestataire d’un programme d’aide financière avec carnet de réclamation et que votre pronostic de réintégration est de 2 ans et plus)
Paiement de votre contribution
Le 1er jour de chaque mois, vous devez payer le montant indiqué sur votre avis de décision à l’établissement ayant une entente avec la ressource intermédiaire qui vous héberge. La contribution est exigée à partir du 1er jour d’hébergement inscrit par l’établissement. Elle est calculée selon le nombre de jours d’hébergement (30 jours pour un mois complet). Le jour de votre arrivée est inclus dans ce calcul, mais non celui de votre départ. Le montant de la contribution est indexé le 1er janvier de chaque année.
Outil de simulation du calcul de votre contribution financière
Nous mettons à votre disposition un outil de simulation du calcul de votre contribution financière. Cet outil estime le montant de votre contribution dans le cadre d’une demande d’exonération.
Coûts des services
Les coûts des services rendus par une ressource intermédiaire sont payés à la fois par vous et par l’établissement qui a conclu une entente avec la ressource intermédiaire. Vous participez aux frais de votre hébergement en versant une contribution à l’établissement. Ce dernier verse à la ressource intermédiaire le montant correspondant au coût des services rendus (rétribution).
En cas d’insatisfaction quant à la qualité des services
Vous estimez ne pas recevoir vos soins et services de manière appropriée? Vous pouvez demander l’intervention du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement qui a conclu une entente avec la ressource intermédiaire qui vous héberge.
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir plus d’information sur ce programme, adressez-vous à la direction de l’établissement concerné. Pour en savoir plus sur le calcul de votre contribution, contactez-nous :
Par téléphone
- Montréal : 514 873-1573
- Sans frais : 1 866 237-8311
Par la poste
425, boul. De Maisonneuve Ouest, bureau 213
Montréal (Québec) H3A 3G5
Demande de révision
Vous pouvez demander la révision d’une décision de la RAMQ. Pour en savoir plus, consultez la page Demander la révision d’une décision.