Remboursement rétroactif de bas sur mesure
Une correction a été apportée aux montants maximaux couverts pour l’achat de bas au genou ou à la cuisse sur mesure. Si vous êtes le liquidateur de succession d’une personne décédée ayant acheté un de ces types de bas entre le 22 août 2018 et le 21 janvier 2022, vous pourriez obtenir le remboursement du montant payé en trop.
Vêtements faisant l’objet d’un remboursement
Les vêtements concernés sont les suivants :
- Bas au genou sur mesure, à pointe ouverte ou fermée
- Bas à la cuisse sur mesure, à pointe ouverte ou fermée
Qui peut obtenir le remboursement?
Seule la personne responsable de la succession ou l’héritier pourra obtenir de l’information sur le dossier de remboursement rétroactif de la personne décédée. Vous devrez être en mesure de prouver votre qualité de liquidateur de succession. Aucun renseignement concernant le dossier d’une personne décédée ne peut être transmis sans cette preuve.
Consultez le tableau Personnes décédées ayant droit à un remboursement pour vérifier que la date de décès de la personne qui a acheté un des vêtements mentionnés s’y trouve et connaître le montant qui lui est dû.
Vous avez jusqu’au 22 décembre 2024 pour nous faire parvenir vos documents afin d’obtenir le remboursement.
Marche à suivre
- Obtenez une copie des documents suivants :
- Testament
- Recherche testamentaire de la chambre des notaires ou du Barreau du Québec (ce document est nécessaire pour confirmer que le testament transmis est bien la dernière version rédigée par la personne avant son décès)
- Inscrivez les informations suivantes sur les documents :
- Votre nom
- Votre adresse
- Le numéro de téléphone pour vous joindre
- Qu’il s’agit d’une demande de remboursement rétroactif pour le programme lymphœdème pour une personne décédée
- Expédiez les documents à l’adresse suivante :
Régie de l’assurance maladie
Service de la contribution et de l’aide financières
425, boulevard De Maisonneuve Ouest, bureau 213
Montréal (Québec) G1K 7T3
Délai de traitement
Le délai de traitement habituel est de 60 jours. Nous communiquerons avec vous si votre demande est incomplète, mais vous ne recevrez pas d’accusé de réception. Merci de nous appeler seulement si le délai de traitement est dépassé. Après l’analyse des documents, une lettre vous sera transmise vous informant si la personne décédée avait droit ou non à un remboursement. Si elle y avait droit, un chèque sera joint à la lettre.