Document relatif à la demande d’accès 7212 2019 11159
Document administratif
Mis à jour le
18 mai 2020
La demande d’accès concerne le relevé des mandats confiés aux avocats et notaires de la pratique privée, et ce, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.
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