Demander le remboursement de services couverts
Soins, services ou biens reçus à l’extérieur du Québec
Vous pouvez demander le remboursement de services couverts à l’extérieur du Québec si vous étiez admissible à l’assurance maladie à la date où vous avez reçu les services et si vous avez payé les frais réclamés. Pour savoir quels frais sont remboursables, consultez la page Connaître les services couverts hors Québec.
Délais pour présenter une demande
À compter de la date à laquelle les services ont été rendus, vous disposez de :
- 1 an pour demander le remboursement des services professionnels (médicaux, dentaires ou optométriques)
- 3 ans pour demander le remboursement des services hospitaliers
Nous pouvons considérer une demande de remboursement présentée après ces délais si vous démontrez qu’il vous était impossible de la faire plus tôt.
Marche à suivre
Avec une assurance privée
Si vous aviez une assurance privée au moment où vous avez reçu des soins à l’extérieur du Québec, vérifiez avec votre assureur s’il peut nous demander le remboursement directement. En effet, des ententes ont été signées avec plusieurs compagnies d’assurance afin qu’elles se chargent des démarches de remboursement. Vous devez alors remettre à votre assureur tous les documents exigés.
Sans assurance privée
- Imprimez et remplissez le formulaire Demande de remboursement – Services de santé reçus hors Québec
- Joignez à votre demande :
- L’original des factures détaillées
- L’original des reçus (relevés de paiement par carte de crédit ou photocopie du recto et du verso des chèques encaissés sur lesquels figure le nom de l’hôpital ou du professionnel de la santé)
- Le protocole opératoire, si vous avez subi une chirurgie majeure
- Transmettez-nous votre demande par la poste à l’adresse suivante :
Régie de l’assurance maladie du Québec
Service de l’application des programmes
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7T3
Nous vous recommandons de conserver une copie des documents que vous nous envoyez, car ils ne vous seront pas retournés.
Délai de traitement
Le délai de traitement habituel est de 55 jours. Nous communiquerons avec vous si votre demande est incomplète, mais vous ne recevrez pas d’accusé de réception. Merci de nous appeler seulement si le délai de traitement est dépassé.