Vous devez faire certaines démarches lorsqu’un de vos proches décède et qu’il était assuré par le régime d’assurance maladie et l’assurance médicaments.
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Recours collectif contre les compagnies de tabac
Si vous êtes l’héritier ou l’héritière d’une victime du tabac décédée après le 20 novembre 1998 et qu’il vous faut son numéro d’assurance maladie, vous devez nous en faire la demande.
Nous devons être informé du décès d’une personne assurée par le régime d’assurance maladie.
Vous devez déclarer le décès au Directeur de l’état civil à l’aide du formulaire remis par le directeur des funérailles. C’est le Directeur de l’état civil qui nous avisera du décès.
Si vous avez en main la carte d’assurance maladie de la personne décédée, vous pouvez la détruire. Assurez-vous de le faire de façon sécuritaire. Lorsque la carte n’a pu être remise à un proche, le personnel du réseau de la santé ou de l’entreprise funéraire a l’obligation de la détruire.
Dans tous les cas, nous annulerons la carte de la personne décédée.
Vous devez nous téléphoner pour déclarer le décès. Vous devez aussi nous retourner la carte de la personne décédée.
Dès que nous annulons la carte d’assurance maladie d’une personne décédée, nous mettons aussi fin à son inscription au régime public d’assurance médicaments, s’il y a lieu.
Si la personne décédée était couverte par un régime privé, vous devez communiquer avec son assureur le plus rapidement possible. Si ce régime privé vous couvrait aussi, vous devez vérifier les conséquences de ce changement de situation sur votre couverture.
Rappelez-vous que vous devrez vous inscrire au régime public d’assurance médicaments si vous n’êtes plus admissible à un régime privé.
