La demande d’accès concerne les statistiques sur les bases de positionnement (neuves et valorisées) dont le paiement a été effectué par la RAMQ aux services d’aides techniques de l’ensemble de la province, du 1er septembre 2023 au 30 avril 2024 (pour certains codes seulement) et, pour la même période, nombre de demandes d’autorisation effectuée par les services d’aides techniques de la province auprès de la RAMQ pour l’attribution d’une base de positionnement neuve non inscrite au Tarif et en application de l’article 38 du Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique (pour certaines catégories seulement).
La demande d’accès concerne les statistiques sur les fauteuils roulants motorisés (neufs et valorisés) dont le paiement a été effectué par la RAMQ aux services d’aides techniques de l’ensemble de la province, du 1er septembre 2023 au 30 avril 2024 (pour certains codes seulement) et, pour la même période, nombre de demandes d’autorisation effectuée par les services d’aides techniques de la province auprès de la RAMQ pour l’attribution d’un fauteuil roulant motorisé neuf non inscrit au Tarif et en application de l’article 38 du Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique (pour certaines catégories seulement).
La demande porte sur les données concernant les mesures de contrôle en place servant à valider la facturation des médecins et concernant la récupération des sommes dues.
La demande d’accès concerne la langue de correspondance avec les personnes assurées par la RAMQ entre le 1er avril 2022 et le 1er avril 2023.
La demande d’accès concerne les salaires des médecins spécialistes en santé publique et médecine préventive pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
La demande d’accès concerne les salaires des médecins spécialistes en santé publique et médecine préventive pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
