Demande de facturation
Le pharmacien utilise le système de communication interactive en pharmacie (CIP) pour acheminer ses demandes de paiement à la RAMQ. Il inscrit les renseignements requis sur la demande de paiement selon les modalités de fonctionnement de son logiciel. Pour avoir le droit d'être rémunéré par la RAMQ, le pharmacien doit soumettre sa demande de paiement remplie dans les 90 jours de la date à laquelle le service assuré a été fourni (article 22.1 de la Loi sur l'assurance maladie). Les états de compte transmis par la RAMQ doivent être vérifiés dès leur réception en raison des délais de facturation auxquels le pharmacien est soumis.
Annulation d'une demande de paiement
Le pharmacien peut, à l'intérieur d'un délai de 14 jours à partir de la date de la transaction, annuler une demande de paiement qui a été auparavant autorisée par la RAMQ par le système CIP.
Au-delà de ce délai, et ce, jusqu'à 135 jours suivant la date du service, il doit remplir à l'écran le formulaire Requête de réactivation de demandes de paiement (4454) pour faire réactiver sa demande de paiement afin de l'annuler par la suite. Il doit ensuite le transmettre par télécopieur à la RAMQ au 418 528-5655 ou, sans frais, au 1 866 734-4418.
Une fois la requête de réactivation traitée, la RAMQ téléphonera au pharmacien pour l’informer de sa décision, sauf s’il s’agit d’une demande de réactivation de services non rendus (« passeras »). Dans ce cas, la RAMQ lui répondra exclusivement par télécopieur. Si la requête est acceptée, le pharmacien aura de nouveau accès à sa demande de paiement pendant 14 jours.
La RAMQ ne traitera pas un formulaire 4454 s’il est reçu pour une autre raison que la réactivation d’une demande de paiement. Aucun retour d’appel ne sera fait pour informer le pharmacien.
Correction d'une demande de paiement
Après l'annulation de la demande de paiement, une nouvelle demande de paiement peut être soumise afin de corriger la situation. Le pharmacien dispose d'un délai de 14 jours à partir de la date du service pour corriger la demande de paiement directement dans le système de CIP.
Au-delà du délai de 14 jours, il doit remplir à l'écran le formulaire Requête de réactivation de demandes de paiement (4454) pour faire réactiver la demande de paiement afin de l'annuler par la suite. Il doit ensuite le transmettre par télécopieur à la RAMQ au 418 528-5655 ou, sans frais, au 1 866 734-4418.
Une fois la requête de réactivation traitée, la RAMQ téléphonera au pharmacien pour l’informer de sa décision, sauf s’il s’agit d’une demande de réactivation de services non rendus (« passeras »). Dans ce cas, la RAMQ lui répondra exclusivement par télécopieur. Si la requête est acceptée, le pharmacien aura de nouveau accès à sa demande de paiement pendant 14 jours.
La RAMQ ne traitera pas un formulaire 4454 s’il est reçu pour une autre raison que la réactivation d’une demande de paiement. Aucun retour d’appel ne sera fait pour informer le pharmacien.