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Décision relative à la demande d’accès 7212-2026-00186

Document administratif
Mis à jour le

 03 février 2026

La demande d’accès concerne certains numéros figurant dans les lettres de décision relatives aux demandes de remboursement pour soins hors Québec, copie de dispositions législatives et formulaire de remboursement d’un médicament d’exception.