Skip to main content

Important information

The contents of this webpage are in French only.

Décision relative à la demande d’accès 7212-2026-00186

Document administratif
Updated on

 03 February 2026

La demande d’accès concerne certains numéros figurant dans les lettres de décision relatives aux demandes de remboursement pour soins hors Québec, copie de dispositions législatives et formulaire de remboursement d’un médicament d’exception.