Décision relative à la demande d'accès 7212-2022-11233
Document administratif
Mis à jour le
27 juin 2022
La demande d’accès concerne la liste des codes de diagnostics et d’actes en lien avec une lésion professionnelle et données relatives à la facturation par la RAMQ des services médicaux des professionnels de la santé à la CNESST.
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