Recours collectif contre les compagnies de tabac
Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus
10 mars 2021
La demande d’accès concerne la communication de renseignements à des fins de d’études ou de recherches utilisant une technique d’enquête ou de sondage.