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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

2e document relatif à la demande d'accès 7212-2019-12428

Document administratif
Mis à jour le

 10 mars 2021

La demande d’accès concerne la communication de renseignements à des fins de d’études ou de recherches utilisant une technique d’enquête ou de sondage.