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COVID-19 : Des réponses à vos questions

Certains services sont offerts sur rendez-vous seulement à nos bureaux d’accueil de Montréal et de Québec. Aucune visite ne sera acceptée sans rendez-vous. Pour connaître les services offerts sur rendez-vous ou pour toute question, consultez la page Questions et réponses sur nos services pendant la pandémie.

Plainte sur un contrat public

Votre entreprise, votre groupe d’entreprises ou son représentant peuvent formuler une plainte concernant l’un de nos processus contractuels. Vous devez être intéressé et apte à participer à ce processus pour porter plainte.

Conditions pour porter plainte

Votre entreprise peut porter plainte sur notre processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprise ou d’homologation de biens si les documents associés :

  • Prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents
  • Ne permettent pas à votre entreprise d’y participer, bien qu’elle soit qualifiée pour répondre aux besoins exprimés
  • Ne respectent pas le cadre normatif de la gestion contractuelle

Votre plainte peut aussi porter sur l’attribution d’un contrat de gré à gré. Ainsi, après la publication de notre avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO), votre entreprise peut manifester son intérêt à le réaliser.

Dans tous les cas, pour porter plainte, votre entreprise doit avoir l’intention et la capacité de réaliser le contrat et de participer au processus.

Avant de formuler une plainte

Communiquez d’abord avec la personne-ressource identifiée dans l’avis publié au SEAO avant de faire une plainte. Ainsi, vous pourrez obtenir des précisions sur la situation. Par la suite, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pourrez formuler une plainte.

Plainte concernant un appel d’offres public, la qualification d’entreprises ou l’homologation de biens

Nous devons recevoir votre plainte au plus tard avant minuit à la date limite de réception des plaintes indiquée au SEAO. Elle ne peut porter que sur le contenu des documents disponibles au plus tard 2 jours avant cette date.

Marche à suivre

Étape 1

Téléchargez, enregistrez et remplissez le formulaire suivant, obligatoire pour formuler votre plainte :

Plainte concernant un processus contractuel

Étape 2

Transmettez ce formulaire par courriel à la personne responsable suivante :

Mme Mélanie Hillinger
Responsable de l’application des règles contractuelles à la RAMQ
rarc@ramq.gouv.qc.ca

Étape 3

Transmettez aussi par courriel une copie de cette plainte pour information à l’adresse suivante :

Autorité des marchés publics
formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca

Vous recevrez un accusé de réception dans les 48 heures après la réception de votre plainte.

Après le dépôt de la plainte

Sélectionnez le sujet qui vous intéresse parmi les suivants.

Après vérification de votre intérêt à participer au processus, la date de réception de votre plainte sera indiquée au SEAO.

Pour que votre plainte soit recevable, vous devez respecter les conditions, la marche à suivre et les délais mentionnés. Elle sera rejetée si vous avez déposé un recours judiciaire pour les mêmes faits que ceux exposés dans la plainte.

La personne responsable de l’examen des plaintes déterminera le bien-fondé de la plainte. Vous serez informé de la décision par courriel dans les délais suivants :

  • Après la date limite de réception des plaintes
  • Au plus tard 3 jours avant la date limite de réception des soumissions initialement indiquée au SEAO
  • Au moins 7 jours avant la date limite de réception des soumissions, laquelle sera reportée au besoin pour respecter ce délai

Après analyse, si les documents de l’appel d’offres doivent effectivement être modifiés, nous publierons un addenda au SEAO.

Pour retirer votre plainte, transmettez-nous un courriel à l’adresse rarc@ramq.gouv.qc.ca en indiquant les motifs du retrait. Le retrait d’une plainte doit être effectué avant la date limite de réception des plaintes indiquée au SEAO.

Plainte concernant l’attribution d’un contrat de gré à gré

Votre entreprise peut manifester son intérêt à participer à un contrat à la suite de la publication de notre intention d’attribuer un contrat public de gré à gré au SEAO. Cela constitue une plainte au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Nous devons recevoir votre document de démonstration d’intérêt au plus tard avant la date limite de réception des démonstrations d’entreprises. Vous devez l’envoyer par voie électronique selon les conditions indiquées dans l’avis d’intention publié au SEAO. Ce document doit démontrer que vous êtes en mesure de réaliser le contrat.

Après la plainte

Sélectionnez le sujet qui vous intéresse parmi les suivants.

Pour que votre plainte soit recevable, vous devez respecter les conditions, la marche à suivre et les délais mentionnés. Elle sera rejetée si vous avez déposé un recours judiciaire pour les mêmes faits que ceux exposés dans la plainte.

Les personnes impliquées dans le processus d’attribution du contrat évalueront si votre entreprise est en mesure de réaliser le contrat. Nous vous transmettrons par courriel la décision de maintenir ou non l’intention de conclure le contrat.

Vous recevrez cette décision au moins 7 jours avant la date prévue de conclusion du contrat. Au besoin, la date prévue de conclusion du contrat sera reportée pour respecter ce délai.

Si une manifestation d’intérêt démontre que l’entreprise est en mesure de réaliser le contrat selon les besoins et obligations énoncés dans l’avis d’intention, nous procéderons par appel d’offres public.

Vous pouvez retirer le document de démonstration de votre entreprise dans le délai fixé. Au besoin, vous aurez la possibilité d’en présenter un nouveau dans ce délai.

Recours possibles à l’Autorité des marchés publics

Si vous êtes en désaccord avec notre décision, vous pouvez porter plainte à l’Autorité des marchés publics (AMP). L’AMP doit recevoir votre plainte au plus tard 3 jours après la réception de notre décision.

Si vous n’avez pas reçu notre décision 3 jours avant la date limite de réception des soumissions ou de conclusion du contrat de gré à gré, vous pouvez aussi porter plainte. L’AMP doit alors recevoir votre plainte dans les délais suivants :

  • Dans le cas d’un processus d’appel d’offres : au plus tard à la date limite de réception des soumissions
  • Dans le cas de l’attribution d’un contrat de gré à gré : au plus tard une journée avant la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré inscrite au SEAO.