Lettre d’une association ou d’un ordre professionnel

Pour chaque association ou ordre professionnel dont vous, votre conjoint actuel, votre conjointe actuelle ou votre conjointe ou conjointe pendant la période concernée par la contestation, êtes ou étiez membres, vous devez fournir une lettre de l’association ou de l’ordre professionnel contenant les éléments suivants :

• La date d’adhésion et, s’il y a lieu, la date de démission
• La confirmation que l’un ou l’autre de ces groupements offre ou non un régime d’assurance collective comportant la couverture médicaments de base. Si un tel régime est offert, le document doit préciser :
• La ou les raisons pour lesquelles vous n’y êtes pas admissible
  OU
• La durée du délai avant d’y avoir droit
• La date à laquelle vous y êtes devenu admissible et la date à laquelle vous y avez adhéré
• Le type de couverture choisie (individuelle, monoparentale ou familiale)
• La date et la raison de fin de couverture, s’il y a lieu