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Document relatif à la demande d’accès 7212-2026-03855

Document administratif
Mis à jour le

 26 juin 2026

La demande d’accès concerne les statistiques concernant les codes de facturation 17000 à 17005 et 17007 du Manuel de facturation des médecins spécialistes – Rémunération à l’acte, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.