Demande de remboursement (frais accessoires)
Formulaire
Mis à jour le
23 février 2021
Ce formulaire sert à demander un remboursement si vous croyez que des frais médicaux, dentaires, optométriques ou pharmaceutiques (autres que médicaments) vous ont été facturés à tort pour des services rendus au Québec. Vous disposez de 5 ans suivant la date du paiement pour déposer votre demande de remboursement.
Formulaire 4387
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