07 août 2025
La demande d’accès concerne les statistiques sur les fauteuils roulants motorisés neufs dont le paiement a été effectué par la RAMQ aux services d’aides techniques de l’ensemble de la province, pour le contrat QC-RAMQ-20130840, en vertu du Programme suppléant à une déficience physique pour certains codes apparaissant au Tarif des appareils suppléant à une déficience physique.
