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Avis important

Mise en garde : appels frauduleux

Certaines personnes ont reçu des appels frauduleux usurpant le nom de la RAMQ. Si vous n’avez pas de demande en cours auprès de nous ou si l’appel vous semble suspect, ne fournissez aucun renseignement personnel. Notez le nom de l’agent, mettez fin à la conversation, puis appelez-nous. Pour en savoir plus, consultez la page Nos pratiques en matière de communication.

Décision relative à la demande d’accès 7212-2023-12006

Document administratif
Mis à jour le

 06 décembre 2023

La demande d'accès concerne les documents produits entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016, et incluant une analyse réglementaire, économique, juridique, ou de politique de santé de l’un ou l’autre des sujets suivants :

  1. Les programmes de distribution restreinte de médicaments
  2. Les avis de conformité avec conditions
  3. L’article 80.2 de la Loi sur l'assurance médicaments, RLRQ c A-29.01