Décision relative à la demande d'accès 7212-2023-10642
Document administratif
Mis à jour le
21 avril 2023
La demande d’accès concerne le nombre d’actes facturés conformément aux codes d’actes 06909 (avortement thérapeutique par curetage) et 15313 (interruption volontaire de grossesse par médicaments) ventilés par année entre le 1er janvier 2017 et le 27 mars 2023.
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