Déclaration sous serment – Présence au Québec et identification d’un enfant
Formulaire
Mis à jour le
14 décembre 2023
Ce formulaire atteste l’intention du parent ou du tuteur légal d’un enfant de demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois suivant l’inscription de l’enfant à l’assurance maladie. Il doit être signé devant un commissaire à l’assermentation et demeure valide 45 jours.
Formulaire 4488