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Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

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Transmettre des documents à la RAMQ à titre de député ou de Protecteur du citoyen

Ce formulaire sécurisé s’adresse au Protecteur du citoyen et aux attachés politiques des députés fédéraux ou provinciaux qui souhaitent nous transmettre une demande ou des documents relatifs à la situation d’un citoyen.

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