Traduction qui doit être effectuée par les personnes ou les organismes suivants :

• Membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
• Sociétés et organismes reconnus par le Conseil des traducteurs, terminologues et interprètes du Canada
• Membres du personnel d’une ambassade ou d’un consulat d’un État étranger