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Avis important

COVID-19 : Informations sur nos services

Nos services sont disponibles en ligne et par téléphone. Pour respecter les nouvelles mesures sanitaires et limiter les contacts physiques, nos bureaux ne sont plus accessibles. Pour toute question, consultez la page Questions et réponses sur nos services pendant la pandémie.

Conjoints

2 personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui correspondent à l’une des situations suivantes : 

  • Elles sont mariées ou unies civilement
  • Elles font vie commune depuis 12 mois (toute rupture de moins de 90 jours n’interrompt pas la période de 12 mois)
  • Elles font vie commune et ont un enfant ensemble (biologique ou adoptif), peu importe la durée de l’union