Conjoints
2 personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui correspondent à l’une des situations suivantes :
- Elles sont mariées ou unies civilement
- Elles font vie commune depuis 12 mois (toute rupture de moins de 90 jours n’interrompt pas la période de 12 mois)
- Elles font vie commune et ont un enfant ensemble (biologique ou adoptif), peu importe la durée de l’union