Certificats médicaux et examens
- Constatation de décès
- Examen médicolégal des victimes d’agressions sexuelles
- Examen exigé en vertu de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
- Examen exigé en vertu de la Loi sur le curateur public
- Examen exigé en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (sauf le nouvel examen exigé par le ministre de la Sécurité du revenu)
- Examen exigé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse
