Facturation

Moyens de facturation et demandes de paiement

Vous pouvez nous transmettre vos factures et demandes de paiement par les services en ligne ou la facturation informatisée. Selon votre choix, vous pouvez vous charger de votre propre facturation ou la confier à une agence.

• Faire ma facturation ou la confier

• Modes de facturation

Lieu de dispensation

Lors de votre facturation, vous devez indiquer le lieu de dispensation de vos services. Si votre cabinet ne figure pas dans la liste des établissements et installations du réseau de la santé, vous devez l’inscrire.

• Inscrire un cabinet comme lieu de dispensation

• Liste des établissements et des installations du réseau de la santé
• Liste des localités

Ressources pour la facturation

Pour faciliter votre facturation, nous mettons à votre disposition des guides, des calendriers et d’autres ressources.

• Consulter le Guide de facturation – Rémunération à l’acte
• Consulter le Guide de facturation – Honoraires fixes, tarif horaire et mesures incitatives

• Calendriers des dates limites de réception et des dates de paiement
• Calendriers des jours fériés
• Éléments de contexte
• Numéros attribués par la RAMQ aux professionnels et aux dispensateurs
• Répertoire des diagnostics
• Autorisation pour exercer en établissement

Situations particulières

Plusieurs situations peuvent demander une action particulière de votre part. Par exemple, vous pourriez devoir annuler ou faire réviser une facture ou une demande de paiement. Ces situations peuvent aussi être liées à l’admissibilité de votre patient au régime d’assurance maladie du Québec, à la validité de sa carte ou au lieu où vous lui rendez des services.

• Modifier, annuler ou demander une révision pour une facture (rémunération à l’acte)
• Refacturer, réviser ou annuler une demande de paiement (modes de rémunération autres que celui à l’acte)

• Facturation hors province
• Facturation hors délai
• Demande de remboursement (carte expirée ou non présentée)
• Soins de la vue rendus aux demandeurs d’asile (PFSI)

Vérification des services facturés

Chaque service que vous facturez peut faire l’objet de vérifications de notre part. Nous pouvons appliquer des sanctions si nous constatons que des règles ne sont pas respectées. Vous êtes aussi passible d’amendes en cas d’infractions à la loi. Si vous constatez des anomalies ou des irrégularités dans votre facturation, vous devez nous en informer.

• Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires
• Frais facturés aux personnes assurées
• Vérification des services facturés à la RAMQ
• Demande de divulgation volontaire