Facturation Cette section comprend des informations importantes en lien avec la facturation de vos services. Moyens de transmission des factures et demandes de paiement Vous pouvez nous transmettre vos factures et demandes de paiement par les services en ligne ou la facturation informatisée. Selon votre choix, vous pouvez vous charger de votre propre facturation ou la confier à une agence. Faire ma facturation ou la confier Moyens de transmission de vos factures et demandes de paiement Lieu de dispensation Lors de votre facturation, vous devez indiquer le lieu de dispensation de vos services. Si votre cabinet ne figure pas dans la liste des établissements et installations du réseau de la santé, vous devez l’inscrire. Inscrire un cabinet comme lieu de dispensation Liste des établissements et des installations du réseau de la santéListe des localités Ressources pour la facturation Pour faciliter votre facturation, nous mettons à votre disposition des guides, des calendriers et d’autres ressources. Consulter le Guide de facturation – Rémunération à l’acteConsulter le Guide de facturation – Honoraires fixes, tarif horaire et mesures incitatives Calendriers des dates limites de réception et des dates de paiementCalendriers des jours fériésÉléments de contexteNuméros attribués par la RAMQ aux professionnels et aux dispensateursRépertoire des diagnosticsAutorisation pour exercer en établissement Situations particulières Plusieurs situations peuvent demander une action particulière de votre part. Par exemple, vous pourriez devoir annuler ou faire réviser une facture ou une demande de paiement. Ces situations peuvent aussi être liées à l’admissibilité de votre patient au régime d’assurance maladie du Québec, à la validité de sa carte ou au lieu où vous lui rendez des services. Modifier, annuler ou demander une révision pour une facture (rémunération à l’acte) Refacturer, réviser ou annuler une demande de paiement (modes de rémunération autres que celui à l’acte) Facturation hors provinceFacturation hors délaiDemande de remboursement (carte expirée ou non présentée)Soins de la vue rendus aux demandeurs d’asile (PFSI) Vérifications et sanctions possibles Chaque service que vous facturez peut faire l’objet de vérifications de notre part. Nous pouvons appliquer des sanctions si nous constatons que des règles ne sont pas respectées. Vous êtes aussi passible d’amendes en cas d’infractions à la loi. Si vous constatez des anomalies ou des irrégularités dans votre facturation, vous devez nous en informer. Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniairesFrais facturés aux personnes assuréesVérification des services facturés à la RAMQDemande de divulgation volontaire
