Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Autorisation pour exercer en établissement

Vous pouvez exercer dans un établissement du réseau de la santé dès votre nomination par son conseil d’administration. Votre établissement doit alors nous transmettre un avis de service.

Avis de service

La personne responsable de votre établissement désigné à l’Annexe 7 de l’entente des optométristes doit remplir et nous transmettre un formulaire d’avis de service. Vous n’avez aucune démarche à faire.

L’avis de service précise :

  • Votre choix du mode de rémunération
  • La période de votre nomination
  • Le nombre d’heures autorisé par semaine

Lorsque nous recevons l’avis de service, nous indiquons vos conditions de pratique et de paiement dans votre dossier. Vous recevrez alors une lettre de confirmation.

Modes de rémunération

En établissement, vous pouvez choisir de recevoir une rémunération à honoraires fixes ou à tarif horaire. Vous pouvez changer ce choix, mais une seule fois pendant la période où vous exercez dans cet établissement. Consultez la page Modes de rémunération pour connaître leurs caractéristiques.

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