Facturer des services rendus hors du Québec à des résidents du Québec Des modalités de facturation s’appliquent lorsque vous rendez des services hors du Québec à des résidents du Québec. Consultez la marche à suivre qui s’applique à votre situation. Professionnel hors Québec adhérant au régime d’assurance maladie du Québec La possibilité de nous facturer vos services dépend de la situation du patient ou de la patiente : S’il vous présente une carte d’assurance maladie valide ou un document d’admissibilité temporaire, vous pouvez nous facturer vos services.Si sa carte d’assurance maladie est expirée, ou s’il ne peut pas présenter sa carte ou un document d’admissibilité temporaire, vous ne pouvez pas nous facturer vos services. Facturer les services à la RAMQ Lorsque vous pouvez facturer vos services, faites-le selon les tarifs et dispositions de l’entente en vigueur au Québec applicable à votre profession. Pour nous transmettre vos factures, utilisez le service en ligne FacturActe ou le système de facturation à l’acte Règlement des factures des professionnels de la santé pour la facturation à l’acte (RFP) via un logiciel reconnu. Numéro de professionnel Indiquez sur vos factures le numéro de professionnel hors Québec que nous vous avons attribué : Médecine : 6XXXXXXDentisterie : 7XXXXXXOptométrie : 8XXXXXX Facturer les services au patient ou à la patiente Si le patient ou la patiente vous a présenté une carte d’assurance maladie expirée ou s’il n’avait pas sa carte ou un document d’admissibilité temporaire, vous ne pouvez pas nous facturer vos services. C’est le cas même s’il est couvert par le régime d’assurance maladie du Québec. Remettez-lui alors les documents suivants : Formulaire Demande de remboursement (carte expirée ou non présentée)Facture détaillée et reçu contenant la preuve qu’il vous a payé pour vos servicesFacture liée conformément au processus de demande de remboursement dans un cas de carte expirée ou non présentée Professionnel hors Québec n’adhérant pas au régime d’assurance maladie du Québec Dans cette situation, 2 options de facturation s’offrent à vous. Vous pouvez facturer les services au patient ou à la patiente. Remettez-lui une facture détaillée pour qu’il puisse nous transmettre sa demande de remboursement. Vous pouvez également nous facturer directement les services en utilisant le formulaire Réclamation hors province pour services médicaux. Transmettez-nous le formulaire par la poste en adressant votre envoi au Service de l’application des programmes. Services non assurés Des provinces et territoires peuvent ne pas assurer certaines techniques d’intervention chirurgicale et considérer que certains services médicaux sont au stade expérimental. Au besoin, communiquez avec nous pour connaître les services non assurés.
