Demande de remboursement (carte expirée ou non présentée)
Formulaire
Mis à jour le
27 mai 2025
Ce formulaire permet à une personne assurée de demander le remboursement de services qu’elle a reçus sans avoir présenté sa carte d’assurance maladie ou lorsque sa carte était expirée. Il doit être rempli par la personne assurée et par le professionnel de la santé ou l’hygiéniste dentaire qui lui a rendu les services.
Pour plus de détails, consultez la page Demande de remboursement (carte expirée ou non présentée) dans la section réservée à votre profession de notre site Web.
Formulaire 4314