Facturation hors délai Exceptionnellement, vous pouvez nous demander l’autorisation de soumettre un relevé d’honoraires au-delà du délai prescrit de 90 jours. Vous devez alors nous démontrer qu’il vous était impossible de le soumettre à temps. Pour demander la révision d’une facture, d’une demande de paiement ou d’une demande de remboursement déjà transmise, remplissez le formulaire Demande de révision ou d’annulation. Vous pouvez aussi consulter les pages Modification et annulation d’une facture ou demande de révision (rémunération à l’acte) et Refacturation, révision ou annulation (autres modes de rémunération que celui à l’acte). Délai pour soumettre un relevé d’honoraires Afin d’obtenir votre rémunération, vous devez nous soumettre un relevé d’honoraires dans les 90 jours suivant la date où vous avez rendu un service. Nous procédons au paiement dans les 45 jours suivant la réception de votre relevé d’honoraires conforme. Vérifiez vos états de compte régulièrement pour confirmer que tous vos relevés d’honoraires s’y trouvent et pour respecter les délais de facturation. S’ils ne figurent pas à votre état de compte après 45 jours, vous devez nous les transmettre à nouveau. Si vous transmettez un relevé d’honoraires dans les 90 jours suivant un service, utilisez la procédure habituelle plutôt que la facturation hors délai. Consultez le guide de facturation de votre profession pour connaître la marche à suivre. Conditions Si les 90 jours sont dépassés, nous pouvons exceptionnellement accepter une demande de facturation hors délai, par exemple en cas de décès. Peu importe la raison, vous devez démontrer que vous avez été dans l’impossibilité d’agir plus tôt. Par exemple, le fait d’avoir égaré des documents ou d’avoir oublié de transmettre un relevé d’honoraires ne démontre pas une impossibilité d’agir. Facturation hors délai non applicable Dans les cas de désignation rétroactive ou de service négocié rétroactivement, vous n’avez pas à déposer de demande de facturation hors délai. Dans ces situations, nous prolongeons le délai de transmission d’un relevé d’honoraires pour vous permettre de facturer vos services rétroactivement. Cette prolongation entre en vigueur à partir de la date d’application du changement à votre entente, et ce, pour 90 jours. Pour chaque situation, suivez les instructions de facturation précisées dans la communication qui annonce le changement. La facturation hors délai ne s’applique pas dans les situations suivantes. Désignation rétroactive ou service négocié rétroactivement Dans les cas de désignation rétroactive ou de service négocié rétroactivement, vous n’avez pas à déposer de demande de facturation hors délai. Dans ces situations, nous prolongeons le délai de transmission d’un relevé d’honoraires pour vous permettre de facturer vos services rétroactivement. Cette prolongation entre en vigueur à partir de la date d’application du changement à votre entente, et ce, pour 90 jours. Pour chaque situation, suivez les instructions de facturation précisées dans la communication qui annonce le changement. Cas d’exception non visé par la loi Vous ne pouvez pas prolonger le délai de transmission d’une inscription ou d’une modification de l’inscription d’une personne assurée en vertu de l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle. Vous devez nous transmettre l’inscription ou la modification de l’inscription au plus tard 90 jours suivant la visite, l’intervention clinique ou la psychothérapie en question. Après ce délai, l’inscription ou la modification sera refusée. Marche à suivre Transmettez-nous votre demande de facturation hors délai en remplissant le formulaire Demande de facturation hors délai : Mentionnez la raison qui justifie le dépassement du délai prescrit.Inscrivez toute autre information pertinente.Signez le formulaire ou faites-le signer par une personne autorisée.Transmettez-nous le formulaire par télécopieur ou par la poste. Si votre situation concerne un lot de factures, détaillez l’information dans votre demande. Par exemple, indiquez que votre demande concerne le code XXXXXX du lundi au vendredi, du AAAA-MM-JJ au AAAA-MM-JJ. Il est possible de transmettre un lot de factures pour un même code. Traitement de votre demande Nous analysons la raison invoquée dans chaque demande pour justifier le dépassement du délai de 90 jours. Nous transmettons notre décision par lettre, dans votre messagerie sécurisée, dans un délai de 90 jours suivant la réception de votre demande. Pour connaître notre délai de traitement actuel, consultez la page Délai de traitement des demandes. Si vous n’avez pas procédé à votre inscription aux services en ligne, vous recevrez notre décision par la poste à l’adresse de correspondance associée à votre compte de finances personnelles.
