Aller au contenu principal

Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

Demande de facturation hors délai

Formulaire
Mis à jour le

 02 avril 2025

Ce formulaire s’adresse aux professionnels de la santé, aux denturologistes et aux hygiénistes dentaires. Il leur permet de demander l’autorisation de transmettre leur relevé d’honoraires lorsque le délai prescrit est dépassé.

Pour plus de détails, consultez la page Facturation hors délai dans la section réservée à votre profession dans notre site Web.

Formulaire 4590

Protection de vos renseignements personnels
Pour vous offrir certains services, nous devons recueillir, utiliser et parfois communiquer vos renseignements personnels. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection de ces renseignements dans notre site Web, consultez notre Politique de confidentialité.