Divulgation volontaire

Pourquoi utiliser la divulgation volontaire

Vous pouvez recourir à la divulgation volontaire si vous constatez que :

• Des sommes vous ont été versées en trop en raison d’une déclaration inexacte.
• Vous ou votre agence de facturation avez utilisé le mauvais code de facturation pour un service.

Conditions d’admissibilité

Pour soumettre une divulgation volontaire, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Ne pas faire l’objet d’une mesure de contrôle en lien avec les situations présentées dans votre demande
• Avoir dépassé le délai de modification de 90 jours suivant l’état de compte des services visés
• Avoir dépasséle délai de révision de 90 jours suivant le dernier état de compte des services visés

Comment soumettre une divulgation volontaire

Pour effectuer une divulgation volontaire, envoyez-nous une lettre qui inclut les informations suivantes :

• Nom et numéro de professionnel
• Date à laquelle vous avez pris connaissance de la situation et manière dont vous l’avez remarquée
• Code de facturation ou code d’activité concerné
• Nom et numéro de l’établissement impliqué
• Période visée par la situation
• Toute autre information pertinente

Signez votre lettre et transmettez-la-nous par courriel.

Personnes autorisées à soumettre une divulgation

Un avocat peut nous transmettre une divulgation en votre nom. Toutefois, les membres du personnel de votre agence de facturation, par exemple, ne peuvent pas le faire.

Délai de traitement

Le délai de traitement est de 90 jours à compter de la réception de votre divulgation. Nous vous communiquerons notre réponse et toute demande de renseignements supplémentaires dans votre messagerie sécurisée. Consultez-la régulièrement.

Pour recevoir les notifications de votre messagerie sécurisée, fournissez-nous votre adresse courriel en mettant à jour votre dossier. Si votre messagerie sécurisée n’est pas activée, nous communiquerons avec vous par la poste.