Calendriers et délais pour la facturation Vous trouverez dans cette page les calendriers pour la facturation des services et les délais de facturation. Les calendriers comprennent ceux des périodes de facturation et ceux des dates limites de réception des factures et demandes de paiement et des dates de paiement. Périodes de facturation Les périodes de facturation à indiquer sur vos demandes de paiement ou factures sont présentées selon le mode de rémunération. Honoraires forfaitaires, tarif journalier (per diem), tarif horaire, vacation et honoraires fixes La période de facturation est hebdomadaire, du dimanche au samedi. À l’acte Il n’y a pas de périodes de facturation à respecter pour la rémunération à l’acte. Dates limites de réception des factures et dates de paiement Les dates limites de réception des demandes de paiement sont indiquées en fonction des dates de paiement. Par exemple, pour obtenir un paiement le 2 janvier 2026, et dont le virement automatique est prévu le 6 janvier 2026, vous devez avoir transmis vos demandes de paiement au plus tard le 22 décembre 2025. 2026 Calendrier des dates limites de réception des factures et des dates de paiement 2026 pour la rémunération à l’acteCalendrier des dates limites de réception des demandes de paiement et des dates de paiement 2026 pour la rémunération à honoraires fixesCalendrier des dates limites de réception des demandes de paiement et des dates de paiement 2026 pour la rémunération à honoraires forfaitaires, per diem, à tarif horaire et vacation 2025 Calendrier des dates limites de réception des factures et des dates de paiement 2025 pour la rémunération à l’acteCalendrier des dates limites de réception des demandes de paiement et des dates de paiement 2025 pour la rémunération à honoraires fixesCalendrier des dates limites de réception des demandes de paiement et des dates de paiement 2025 pour la rémunération à honoraires forfaitaires, per diem, à tarif horaire et vacation Tableau des délais de facturation Certains délais s’appliquent à votre facturation. Le tableau suivant présente le délai à respecter pour chaque action. Action Délai Modes de rémunération Facturation d’un service rendu 90 jours Si votre demande de paiement ou facture ne figure pas sur un état de compte 45 jours après la date d’envoi, vous avez 45 jours pour la soumettre de nouveau. Tous les modes Paiement 45 jours Tous les modes Modification 90 jours suivant la date de l'état de compte sur lequel la facture paraît Seulement la rémunération à l’acte Annulation En tout temps Tous les modes de rémunération. Pour les autres modes que celui de l’acte, une demande d’annulation doit être faite au Service du paiement et de la révision. Refacturation 90 jours à partir de la date de l’état de compte sur lequel a été signifié le refus de paiement ou de remboursement Tous les modes, à l’exclusion de la rémunération à l’acte Révision 90 jours à partir de la date du dernier état de compte sur lequel la demande de paiement ou la facture paraît Tous les modes Pour plus d’information sur chacune de ces actions, consultez les guides de facturation suivants : Guide de facturation – Rémunération à l’acteGuide de facturation – Honoraires fixes, tarif horaire et mesures incitatives Jours fériés Dans votre facturation, vous devez tenir compte des jours fériés de votre établissement, qui peut avoir son propre calendrier ou se servir du nôtre. Utilisez notre outil de recherche pour consulter le calendrier des jours fériés d’un établissement. Si votre établissement ne figure pas dans l’outil, cela signifie qu’il utilise notre calendrier. Nous publions le 1er mai de chaque année le calendrier des jours fériés des établissements dans notre outil de recherche. Nous rendons aussi public notre calendrier des jours fériés à la même date. Voir aussi Calendriers des dates de paiementFacturation hors délai
