Aller au contenu principal

Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Calendrier des dates limites de réception des factures et des dates de paiement 2025 pour la rémunération à l'acte

Document administratif
Mis à jour le

 09 décembre 2024

Ce calendrier indique les dates limites de réception des factures et les dates de paiement pour la rémunération à l’acte en 2025.