Facturer des services rendus au Québec à des résidents d’autres provinces ou de territoires Des modalités de facturation particulières s’appliquent lorsque vous offrez des services médicaux à des résidents d’autres provinces et territoires canadiens. Preuve d’admissibilité à un régime d’assurance maladie La carte santé de la province ou du territoire de résidence ou l’attestation qu’il a délivrée constituent une preuve d’admissibilité. Patient admissible dans une autre province ou un territoire Deux options s’offrent à vous pour facturer vos services. Facturer les services au patient Vous pouvez facturer directement les services au patient. Il devra vous payer lui-même et se faire rembourser par sa province ou son territoire de résidence. Dans cette situation, vous n’avez pas l’obligation de respecter le tarif en vigueur au Québec. Remettez au patient une facture détaillée et un reçu pour qu’il puisse se faire rembourser. Le formulaire Réclamation hors province pour services médicaux rempli peut tenir lieu de facture. Facturer les services à la province ou au territoire Vous pouvez facturer les services à la province ou au territoire de résidence du patient. Pour ce faire, utilisez le formulaire Réclamation hors province pour services médicaux. Vous acceptez alors de recevoir un remboursement correspondant au tarif de l’autre province ou du territoire, même si les honoraires réclamés sont plus élevés. Décrivez sur le formulaire les services rendus en détaillant tous les actes posés, même s’ils sont inclus dans une visite ou un examen ayant eu lieu au Québec. En dehors du Québec, ces actes pourraient être payables séparément. Au besoin, contactez le secteur de la facturation de l’autre province ou du territoire pour vérifier si les services rendus sont couverts, et de quelle façon les facturer. Coordonnées de correspondance avec les provinces et territoires Pour connaître les coordonnées de correspondance des provinces et territoires afin pouvoir leur facturer vos services, consultez la section 6.4 du Manuel des ententes interprovinciales en assurance santé – Services hospitaliers internes et externes. Patient non admissible dans une autre province ou un territoire Vous devez facturer les services directement aux patients qui ne peuvent pas démontrer leur admissibilité à un régime provincial ou territorial d’assurance maladie. Suivez les instructions indiquées dans le formulaire Réclamation hors province pour services médicaux. Si vous traitez une personne non domiciliée au Canada, vous devez lui facturer les services rendus et les lui faire payer en lui remettant une facture et un reçu. Services non assurés Des provinces et territoires peuvent ne pas assurer certaines techniques d’intervention chirurgicale et considérer que certains services médicaux sont au stade expérimental. Au besoin, communiquez avec la province ou le territoire du paiement pour connaître les services non assurés.
