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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Manuel des ententes interprovinciales en assurance santé – Services hospitaliers internes et externes

Manuel ou guide
Mis à jour le

 12 novembre 2025

Ce manuel s’adresse aux établissements de santé du Québec. Il fournit de l’information sur les modalités de facturation et de paiement liées à l’accord sur la facturation des services internes et externes entre les provinces et les territoires.