Facturation Cette section comprend des informations importantes en lien avec la facturation de vos services. Moyens de transmission des factures et demandes de paiement Vous pouvez nous transmettre vos factures et demandes de paiement par la facturation informatisée, par nos services en ligne ou par formulaires papier. Selon votre choix, vous pouvez vous charger de votre propre facturation ou la confier à une agence. Vous charger de votre facturation Confier votre facturation à une agence Modifier le moyen de transmission de vos factures Moyens de transmission de vos factures et demandes de paiement Responsabilités lors du recours à une agence de facturation Facturation de services en laboratoire et en établissement Pour facturer des services en établissement, vous devez disposer d’une autorisation. Dans les installations désignées, des modalités particulières de rémunération s’appliquent à certaines activités. Affectation à un laboratoire en établissement Autorisation pour exercer en établissement Anatomo-pathologie Listes de désignation et listes de garde Mammographie : modalités de facturation Mécanisme de remplacement et de support en médecine d’urgence Facturation de services Lorsque vous nous facturez vos services, des modalités particulières peuvent s’appliquer, selon votre lieu de pratique et votre mode de rémunération, notamment. Par exemple, vous pourriez devoir annuler ou faire réviser une facture ou une demande de paiement. Facturer des soins d’urgence Modifier une facture, l’annuler ou en demander la révision (rémunération à l’acte) Refacturer, réviser ou annuler une demande de paiement (rémunération autre qu’à l’acte) Facturation hors délai COVID-19 : modalités de rémunération applicables Enseignement par les médecins spécialistes Liste des actes non tarifés Ressources pour la facturation Pour faciliter votre facturation, nous mettons à votre disposition des guides, des calendriers et d’autres ressources. Consulter les guides de facturation Calendriers et délais pour la facturation Éléments de contexte Liste des localités Liste des établissements et des installations du réseau de la santé Classe et numéro attribués aux professionnels Répertoire des diagnostics Codes d’activité Admissibilité à l’assurance maladie et services couverts L’admissibilité des patients au régime d’assurance maladie du Québec peut avoir une incidence sur la facturation des services que vous leur rendez. Dans certaines situations, des patients admissibles peuvent recevoir des services couverts ou des soins à l’extérieur du Québec. Demander l’autorisation pour des services hors du Québec Facturer des services rendus au Québec à des résidents d’autres provinces ou de territoires Facturer des services rendus hors du Québec à des résidents du Québec Procréation médicalement assistée Procréation médicalement assistée – Services couverts et non couverts Facturation pendant le délai de carence Carte expirée ou non présentée Services médicaux rendus aux demandeurs d’asile (PFSI) Demande anticipée d’aide médicale à mourir Garde en disponibilité Vous pourriez obtenir un supplément pour votre garde si vous avez reçu une assignation de garde en disponibilité dans un établissement. La rémunération de cette garde est établie principalement par l’annexe 25 de votre entente, mais il existe d’autres gardes en disponibilité. Effectuer une garde en disponibilité Facturer une garde locale Facturer une garde en support Facturer une garde multiétablissements Demander la révision d’une garde en disponibilité refusée Vérification des services facturés et sanctions Chaque service que vous facturez peut faire l’objet de vérifications de notre part. Nous pouvons appliquer des sanctions si nous constatons que des règles ne sont pas respectées. Vous êtes aussi passible d’amendes en cas d’infractions à la loi. Si vous constatez des anomalies ou des irrégularités dans votre facturation, vous devez nous en informer. Faire l’objet d’une inspection Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires Frais facturés aux personnes assurées Aide-mémoire sur les frais facturables aux personnes assurées Vérification des services facturés à la RAMQ Demande de divulgation volontaire
