Demander la révision d’une garde en disponibilité refusée

Exemples de refus

Nous pouvons refuser le paiement de votre garde pour diverses raisons, notamment les suivantes :

• Une erreur s’est glissée dans votre facture (par exemple, mauvais code de facturation ou établissement non désigné)
• Vous avez facturé une garde en même temps qu’un autre médecin dans le même établissement, pour la même discipline et le même secteur d’activité

Vous pourriez aussi avoir un refus si vous avez facturé :

• Une garde locale alors qu’une garde multiétablissements a été facturée la même journée, dans le même établissement, pour la même discipline et le même secteur d’activité que vous
• Une même garde (même discipline et même secteur d’activité) dans un même établissement, en vertu de différentes dispositions de votre entente, par exemple celles de l’annexe 25 et celles de la lettre d’entente n^o 122

Démarche de demande de révision

Pour nous soumettre une demande de révision, suivez ces étapes :

1. Remplissez le formulaire Demande de révision ou d’annulation.
2. Joignez une attestation de garde répondant à nos critères.
3. Joignez aussi la liste de garde de votre établissement, si celui-ci permet plusieurs gardes dans la même journée. La liste de garde doit répondre à nos critères.
4. Transmettez-nous ces documents par télécopieur au 418 644-3035 ou par la poste.

Critères de l’attestation de garde

L’attestation de garde doit contenir les éléments suivants :

• Date de la garde
• Type de garde : locale, en support ou multiétablissements
• Discipline et secteur d’activité de la garde, comme indiqué dans la liste des établissements et secteurs d’activité pour la garde locale et en support et la liste des établissements et secteurs d’activités pour la garde multiétablissements
• Établissements pour lesquels la garde a été effectuée
• Nom du ou de la médecin à qui la garde doit être payée (dans les cas où l’annexe 25 prévoit plus d’une garde dans une discipline ou un secteur d’activité, nom de tous les médecins devant être payés)
• Nom de tous les médecins de garde pour cette journée, si votre établissement permet plusieurs gardes dans la même journée

L’attestation doit être signée par votre chef de département ou de service, ou par le directeur ou la directrice des services professionnels (DSP) de votre établissement.

Critères de la liste de garde

La liste de garde doit avoir été vérifiée et signée par votre chef de département ou de service ou par le DSP. Elle doit inclure le mode de fonctionnement propre à votre établissement pour les listes de garde, ce qui nous permettra de l’interpréter correctement.

Date limite

Vous avez 90 jours pour nous soumettre votre demande de révision. Ce délai commence à la date de l’état de compte sur lequel figure le refus de votre garde.

Délai de traitement

Nous traiterons votre demande dans les 90 jours suivant la date de sa réception.

Nous vous communiquerons notre décision par un message explicatif sur votre état de compte. Si nous maintenons notre décision initiale ou si nous y avons apporté une modification, nous pourrions vous transmettre une lettre explicative dans votre Messagerie sécurisée ou par la poste.