Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

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Entrée en vigueur de dispositions de la Loi 2
Programme des prothèses mammaires externes : les prothèses de baignade sont maintenant couvertes
Mesure du patient d’exception : Mise en ligne d’un tableau des refus de la valeur thérapeutique

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