Je décide de participer ou non au régime d’assurance maladie du Québec

Avant de changer de statut

Vous pouvez changer de statut aussi souvent que vous le souhaitez, mais vous pouvez faire une seule demande à la fois. Attendez que votre statut actuel soit en vigueur pour nous soumettre une nouvelle demande. Sinon, nous la refuserons.

De plus, nous publions la liste des professionnels de la santé qui ont choisi de ne pas participer au régime ou de s’en désengager. Nous y inscrivons notamment votre nom et votre adresse de pratique au Québec. C’est pourquoi vous devez nous informer de tout changement d’adresse.

Je participe au régime

Lorsque vous obtenez votre permis d’exercice, vous exercez par défaut dans le cadre du régime d’assurance maladie. Vous devez toutefois confirmer votre engagement à exercer dans le cadre du régime. Pour plus de détails, consultez la page Je commence ma pratique.

L’entente négociée avec le ou la ministre de la Santé s’applique. Elle prévoit notamment votre rémunération. Vous pouvez toutefois facturer à vos patients et patientes (patientèle) les services qui ne sont pas couverts.

Les services couverts sont gratuits pour votre patientèle, qui n’a aucune démarche à faire auprès de nous. C’est nous qui vous rémunérons. Si une personne assurée doit vous payer des services couverts, nous pouvons la rembourser. Cela s’applique notamment en cas de carte expirée ou non présentée.

Conditions

Pour participer au régime, vous devez :

• Avoir terminé votre résidence
• Être membre de votre ordre professionnel
• Avoir obtenu votre permis d’exercice
• Afficher visiblement les tarifs des frais que vous pouvez facturer dans la salle d’attente de votre cabinet
• Attendre que votre statut soit confirmé avant de nous facturer vos services

Pendant votre résidence, c’est l’établissement qui vous emploie qui vous verse votre rémunération.

Je ne participe plus au régime

Vous pouvez cesser de participer au régime d’assurance maladie du Québec sous certaines conditions. Vous exercez alors en dehors du régime et vous fixez vos propres honoraires. Vous facturez aussi vos services à votre patientèle sans qu’elle puisse nous demander un remboursement.

Vous ne recevez alors plus la rémunération prévue à votre entente. Toutefois, vous y avez encore droit si vous rendez un service dans un cas d’urgence. Vous pouvez alors nous le facturer.

Conditions

Pour cesser de participer au régime, vous devez :

• Avoir cumulé 5 ans de pratique dans le régime (pour les médecins ayant reçu leur permis depuis le 24 avril 2025)
• Attendre que votre nouveau statut soit en vigueur pour facturer vos services
• Aviser votre patientèle par écrit qu’elle doit vous payer vos services (consultez la section J’avise ma patientèle de mon nouveau statut)
• Facturer vos services selon vos propres tarifs

Démarche

Pour cesser de participer au régime, vous devez obtenir une autorisation de Santé Québec. Consultez la page Médecins : devenir non participant ou non participante au régime d’assurance maladie du site Web de Santé Québec pour connaître la marche à suivre. Santé Québec vous transmettra sa décision, qui nous sera également acheminée.

Demande acceptée

Si Santé Québec accepte votre demande, vous deviendrez un médecin non participant pour la période indiquée dans la décision. L’autorisation prendra fin au plus tard le 24 avril 2027. Dès le lendemain de cette période, vous retrouvez automatiquement votre statut antérieur. Si vous souhaitez prolonger votre période de non-participation, vous devrez soumettre une nouvelle demande à Santé Québec.

Vous pouvez aussi :

• Fermer vos comptes administratifs individuels
• Vous retirer de vos comptes administratifs collectifs

Demande refusée

Si Santé Québec refuse votre demande, vous devez continuer à participer au régime. Vous ne pouvez pas facturer les services couverts à votre patientèle si elle vous présente une carte d’assurance maladie ou un carnet de réclamation valide.

Je me désengage du régime

Vous pouvez cesser votre engagement envers le régime d’assurance maladie du Québec, mais continuer d’y participer. En vous désengageant du régime, vous :

• Exercez en dehors du régime d’assurance maladie
• Demeurez soumis ou soumise à l’entente négociée avec le ou la ministre de la Santé
• Facturez vos services à votre patientèle
• Recevez la rémunération prévue à votre entente
• Recevez vos honoraires une fois que nous les avons versés à votre patientèle

Paiement de vos services

Les services couverts sont gratuits pour votre patientèle. C’est nous qui vous rémunérons, mais votre patientèle a une démarche à faire :

• Nous poster votre demande de paiement : Demande de paiement – Services médicaux – Professionnel désengagé
• Encaisser le chèque que nous lui transmettrons
• Vous payer elle-même vos honoraires

Votre demande de paiement doit indiquer les services que vous avez rendus à votre patient au cours d’une même journée. Si vous l’avez vu plusieurs fois en quelques jours, vous devez remplir un formulaire pour chaque jour.

Si une personne assurée doit vous payer des services couverts, nous pouvons la rembourser. Cela s’applique notamment en cas de carte expirée ou non présentée.

Conditions

Pour vous désengager du régime, vous devez :

• Attendre que votre nouveau statut soit en vigueur avant de facturer vos services
• Afficher visiblement les tarifs des frais que vous pouvez facturer dans la salle d’attente de votre cabinet
• Aviser votre patientèle par écrit qu’elle doit nous réclamer vos honoraires pour vous payer (consultez la section J’avise ma patientèle de mon nouveau statut)
• Facturer les services rendus selon les tarifs prévus à votre entente

Démarche

Pour vous désengager, remplissez et transmettez-nous le formulaire Avis de modification de statut au régime d’assurance maladie du Québec – Réengagement – non-participation – désengagement.

Vous pouvez aussi :

• Fermer vos comptes administratifs individuels
• Vous retirer de vos comptes administratifs collectifs

Date d’entrée en vigueur

Vous devez attendre 30 jours après la date d’envoi de votre demande pour que votre nouveau statut entre en vigueur. Nous vous confirmerons par écrit la date d’entrée en vigueur de votre changement de statut. Vous pouvez vous-même calculer cette date.

Je recommence à participer au régime

Si vous recommencez à participer au régime, vous exercerez à nouveau dans le cadre du régime d’assurance maladie du Québec. Votre rémunération sera établie en fonction de ce que prévoit votre entente avec le ou la ministre de la Santé. Vous pourrez encore facturer à votre patientèle les services qui ne sont pas couverts.

Conditions

Pour recommencer à participer au régime, vous devez :

• Attendre que votre statut entre en vigueur avant de nous facturer vos services
• Afficher visiblement les tarifs des frais que vous pouvez facturer dans la salle d’attente de votre cabinet

Démarche

Pour recommencer à participer au régime, remplissez et transmettez-nous le formulaire Avis de modification de statut au régime d’assurance maladie du Québec – Réengagement – non-participation – désengagement.

Vous pouvez aussi :

• Ouvrir un compte administratif individuel
• Ouvrir un compte administratif collectif

Date d’entrée en vigueur

Vous devez attendre 8 jours après la date d’envoi de votre demande pour que votre nouveau statut entre en vigueur. Nous vous confirmerons par écrit la date d’entrée en vigueur de votre changement de statut. Vous pouvez vous-même calculer cette date.

J’avise ma patientèle de mon nouveau statut

Avant de rendre vos services à votre patientèle, vous devez l’aviser que vous ne participez plus au régime ou que vous vous en désengagez. Peu importe votre nouveau statut, votre démarche sera la même. Seul le texte sera différent.

Pour aviser votre patientèle par écrit de votre statut :

• Reproduisez le texte de l’avis qui correspond à votre nouveau statut
• Datez-le et signez-le
• Remettez le texte en mains propres à votre patient ou patiente au début de sa visite

Avis prévu par la loi, à reproduire

Votre avis doit reproduire intégralement le texte prévu par la loi pour votre statut. Vous ne pouvez pas le vulgariser. Par contre, vous pouvez l’expliquer oralement à votre patientèle pour vous assurer qu’elle comprend bien l’information.

L’avis de non-participation précise que vos services ne sont pas gratuits : la personne doit vous les payer elle-même et nous ne la rembourserons pas. Quant à l’avis de désengagement, il indique que vos services couverts sont gratuits, mais que le processus de paiement n’est pas automatisé. La personne doit nous demander de lui payer vos honoraires, puis elle doit elle-même vous les verser. Cet avis mentionne aussi que votre tarif est celui prévu par votre entente.

Avis de non-participation

Aux personnes assurées par le régime d’assurance maladie

Je vous donne avis que je suis un professionnel non participant au régime d’assurance maladie du Québec.

Si vous avez recours à mes services, vous devrez donc me payer directement le coût des services que je vous fournirai.

Vous ne pourrez ni demander ni obtenir de la Régie de l’assurance maladie le remboursement du coût des services assurés que vous m’aurez payés.

Cet avis est donné conformément à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) et aux règlements.

[la date]

[votre signature]

Avis de désengagement

Aux personnes assurées par le régime d’assurance maladie

Je vous donne avis que je suis un professionnel désengagé du régime d’assurance maladie.

Si vous avez recours à mes services professionnels, vous transmettrez à la Régie le relevé d’honoraires que je dois remplir et vous remettre, et lorsque la Régie vous aura effectué paiement suite à la présentation, par vous, de ce relevé d’honoraires et la production des renseignements prescrits par la Loi, vous devrez me payer directement le coût des services assurés que je vous fournirai.

Le coût que je vous réclamerai pour ces services assurés sera conforme au tarif payable par la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Cet avis est donné conformément à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) et aux règlements.

[la date]

[votre signature]