Interruption des services en ligne

En raison de travaux de maintenance, le service en ligne FacturActe, le système de facturation à l'acte (RFP) et les systèmes de facturation via TIP-I seront indisponibles le 9 août de 8 h à 18 h.

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie
  • 1 Statut
  • 2 Calcul
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Date d’entrée en vigueur du statut professionnel

Le délai d’entrée en vigueur d’un nouveau statut de professionnel varie selon le statut demandé : participant au régime d’assurance maladie, non participant ou désengagé. Le présent outil de calcul vous permet de connaître la date d’entrée en vigueur selon le moment où vous avez transmis votre demande.

Délai d’entrée en vigueur

Le délai d’entrée en vigueur varie selon le statut demandé :

  • 30 jours, si vous avez demandé le statut de professionnel non participant au régime d’assurance maladie ou désengagé du régime
  • 8 jours pour obtenir de nouveau le statut de professionnel participant au régime

Ces délais sont calculés à partir du jour où vous nous transmettez votre demande. Assurez-vous de remplir correctement celle-ci pour éviter un refus et des délais supplémentaires.

Outil de calcul

Sélectionnez le statut demandé.

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